Contrôle assainissement non collectif

Vente d’un immeuble non raccordé aux réseaux publics de collecte des eaux usées :

Lorsque vous vendez votre bien immobilier, et que celui-ci n’est pas raccordé au réseau collectif d’égout, un nouveau diagnostic est obligatoire à compter du 1^er janvier 2011. Celui-ci a pour but d’évaluer la conformité de l’installation individuelle d’assainissement, et les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Etabli par la commune, ce diagnostic vient compléter le DDT (dossier de diagnostics techniques) joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Cette obligation devait initialement entrer en vigueur le 1^er janvier 2013, mais a été avancée de 2 ans par la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENL).

Le contrôle de la commune devra dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente ; si le contrôle est plus ancien ou inexistant, le vendeur devra en faire réaliser un nouveau.

En cas de non-conformité de l’installation individuelle d’assainissement au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité (article L271-4 CCH modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 160).

À propos de l'auteur Aurélie Miribel