Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Bonjour,
Bon à savoir: le texte du projet de loi Duflot/Alur, prévoit d’instaurer l’obligation d’annexer au contrat de location, un dagnostic concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il convient d’attendre la loi puis le décret,avant qu’il soit imposé.
Bonjour,
En réponse au poste 330
Je note que votre locataire a suspendu le paiement de son loyer : a-t-il relevé une anomalie de l’installation électrique, entrainant un risque pour sa sécurité ?
Votre locataire ne peut, en aucun cas, suspendre de sa propre autorité le paiement du loyer sous le seul prétexte que le bailleur ne lui fournit pas le document qu’il demande.
Il serait bon de le mettre en demeure, par LRAR, de payer son loyer sous X jours, sans quoi le bailleur se verra contraint de résilier son bail pour cause de manquement à ses obligations contractuelles.
Bonjour
je suis propriétaire de deux appartement mis en location et gérer par notaire. je viens de recevoir un devis d’électricien pour la mise en sécurité des 2 appartements que le notaire a diligenter, suite à une réclamation d’un des locataires.
sachant que l’électricité a été refaite complétement par un électricien professionnel il y a environ 20 ans , que les appartements sont régulièrement contrôlé par un électricien. il y a le 30 mA pour les pièces telle que les salles de bain.
les devis frôlent les 4000 € pour chaque appartement pour une remise en sécurité soit 8000 € représentant pour ma part une réfection électrique totale et non une mise en sécurité.
l’électricien justifie son devis par le fait qu’il doit retirer toutes les lignes, mettre le nombre de prise souhaité dans chaque pièces, refaire le tableau électrique qui est pas aux normes (placé par l’électricien de l’époque à environ 185 cm du sol au lieu de 180cm, absence de boite DCL au plafond…)
or je n’ai pas la possibilité financière de faire les travaux au vu des devis.
de plus un des locataire menace si j’effectue pas les travaux de poursuite judiciaire.
ma question est la suivante :
Pensant avoir régulièrement fait les travaux et de mise en sécurité, quelles sont les moyens d’arranger les deux parties.
Bonjour,
En réponse à Gallou. La seule obligation c’est que l’électricité soit aux normes de l’époque de construction et qu’il n’y ait pas de danger imminent pour le locataire.
En ce qui concerne le montant, l’électricien se fait plaisir si c’est juste un devis pour une mise en sécurité. 4000 € c’est le montant d’une refection complète à la norme NFC 15.100.
Cordialement.
+1, absolument en accord avec Gerald.
D’autre part, votre Gestionnaire de biens, (en l’occurrence votre notaire), sait, (ou devrait parfaitement savoir) qu’un locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un (prétendu) problème, afin de s’exonérer du paiement de tout ou partie de ses loyers.
Bon courage.
Marc
Bonjour,
Entierement d’accord avec les deux reponses de Gerald et Marc. Seul bemol par rapport a l’expose de la question : Bien que l’installation d’electricite n’ait a etre qu’aux normes de la date de construction (voir une reponse ministerielle a une question a l’Assemblee Nationale), si un locataire veut aller voir le Juge pour faire dire que l’installation est a modifier, il se pourrait qu’il gagne et que le proprietaire soit alors contraint de faire, avec eventuellement astreinte.
Donc prudence dans la negociation.
Evidemment le locataire ne peut se permettre de ne pas payer son loyer mais il peut demander au Juge de le mettre en sequestre chez le notaire tant qu’une part raisonnable de travaux ne serait pas effectuee.
Si l’installation est reellement en bon etat, le mieux serait peut-etre de demander un controle du Consuel (cout d’environ 200E) pour clore le debat et mettre le locataire devant ses responsabilites. Il aura alors a prouver que, en depit du diagnostic du Consuel, l’installation est defaillante, ce qui sera beaucoup plus difficile.
Enfin, si, vraiment, il y a qlqe chose a faire, peut-etre qu’un autre devis d’un autre electricien serait bienvenu.
Cdlt
MaPomme13
Bonjour,
Je suis partiellement d’accord avec MaPomme13. Cependant je déconseille fortement de faire venir Consuel pour ce cas précis. Consuel va faire son contrôle avec les normes d’aujourd’hui et, en ayant fait l’amère expérience, je peux vous assurer qu’il va trouver que l’installation n’est pas aux normes d’aujourd’hui et le juge éventuel aura la preuve qu’il faut modifier l’installation.
Bon courage
Daniel
Bonjour à tous,
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