Stables depuis 2006, les frais de notaire ont été revus à la hausse par un décret du 17 février dernier (n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Le coût des actes notariés à débourser lors de l’achat d’un bien immobilier, d’une donation ou de la rédaction d’un testament a été relevé d’environ 7 %.
Lors d’une transaction immobilière ou d’une succession
« La réforme du tarif a revalorisé l’indemnité due au notaire au titre des formalités préalables pour tenir compte de l’inflation. Pour les formalités postérieures, elle a voulu simplifier la facturation en remplaçant une tarification à la page par un forfait. En cela, elle garantit à tout acquéreur un coût identique, quel que soit le notaire auquel il s’adresse », observe le Conseil Supérieur du Notariat.
Les tarifs fixés de façon proportionnelle sur les transactions immobilières ou les successions ont été relevés. Pour des transactions comprises entre 30 000 et 60 000 euros, les notaires ont désormais le droit d’appliquer à ces dernières un taux majoré de 1,10 %, alors que ce pourcentage était plafonné à 0,825 % précédemment.
Pour acheter un appartement d’une valeur de 100 000 euros, les émoluments perçus par le notaire se seraient chiffrés à 1 154 euros. Désormais, il en coûtera 82 euros (hors TVA) de plus.
Lors d’un testament ou d’une donation
Rédiger un testament ou effectuer une donation entre époux est désormais facturé 140 euros au lieu de 131 euros.
Autre exemple : Une personne qui souhaite donner 50 000 euros à ses enfants verra le montant des émoluments dus au notaire s’élevé à 478 euros (hors TVA) contre 445 euros (hors TVA) auparavant. Des sommes auxquelles s’ajoutent certains frais (copie, recherche d’état civil, hypothèque…). Jusqu’à présent, ceux-ci dépendaient du nombre de documents recherchés, un forfait de 420 euros (TTC) les remplace.
Pour en savoir plus :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023602968&dateTexte=&categorieLien=id
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