Mention FAI “frais d’agences inclus” = publicité mensongère
Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire que la mention FAI était constitutive de publicité mensongère. La loi ALUR, en imposant de mentionner le montant, en pourcentage, des honoraires d’agence lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, fait courir aux agents immobiliers un nouveau risque non négligeable : celui d’être accusé d’avoir voulu tromper l’acquéreur sur le montant des frais “de notaire”. Nos annonces seront dont toutes en infraction, pour peu que les honoraires soient prévus, au mandat, à la charge du vendeur. Qui veut payer 1500 € d’amende par annonce ?
Notre question à SeLoger concernant la mention FAI
Voici le courrier que nous envoyons à SeLoger à ce sujet, mais la plupart des éditeurs imposent également cette mention.
Monsieur le Directeur,
Nous recevons par mail votre circulaire qui précise :
« IMPORTANT : le prix de vente total indiqué sur les annonces SeLoger est précisé FAI. Il doit donc systématiquement inclure le montant des honoraires, s’ils sont à la charge de l’acquéreur. La mention détaillant le % des honoraires sera quant à elle reprise dans la page de détail de l’annonce. »
Nous vous rappelons que :
– Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il n’y a pas d’honoraires dans le prix, l’acquéreur achète un bien immobilier, non des honoraires ; la mention FAI est donc juridiquement fausse ;
– Dès lors que le prix est mentionné honoraires inclus, ceux-ci sont « nécessairement » présumés à la charge de l’acquéreur :
“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’offre de vente qui énonçait que le prix était ” payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation ” impliquait nécessairement que l’acquéreur supportait la commission due à l’intermédiaire”
(Cour de cassation, chambre civile 3, 17/12/08, n° de pourvoi: 07-15943, publié au bulletin)
– La loi Hoguet, modifiée par la loi ALUR, impose désormais d’indiquer les honoraires de l’agence, en pourcentage, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
Le fait d’indiquer « FAI » sur toutes les annonces, impliquerait que les honoraires sont compris dans le prix et à la charge de l’acquéreur, donc il faudrait mentionner nos honoraires sur toutes les annonces ; mais ce ne serait pas légal non plus puisque les honoraires à la charge du vendeur n’ont pas à être mentionnés, et que ce faisant nous induirions en erreur l’acquéreur sur la base de calcul des frais d’acte à prévoir.
La DGCCRF ne tardera probablement pas à sanctionner cette pratique.
En continuant à imposer cette mention, vous nous mettriez dans une impasse juridique. Nous vous mettons donc en demeure, par la présente, de bien vouloir la supprimer sans délai.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre meilleure considération.
PS : un an après la publication de cet article, la DGCCRF a commencé à sanctionner cette pratique…
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bonjour, suite à mon dernier email, pour mes huit années effectuées au sein d’une agence immobilière, il me reste deux ans et je peux obtenir la carte professionnelle.
a ce jour, puis je valider mes huit années, lors de l’obtention de la carte que faut il présenté ? merci
SE.LOGER est un outil réservé aux professionnels de l’immobilier. A ce titre, il serait bien que ce site réponde aux préoccupations de ces professionnels d’autant que celles-ci sont légitimes. A quoi bon s’entêter à porter la mention FAI quand toute la doctrine s’y oppose ?