Loi ALUR : de quel droit le gouvernement met-il nos entreprises à terre ?

 

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La Loi ALUR bouleverse les professionnels de l’immobilier

La loi ALUR a été publiée le 26 mars 2014, et a donc été mise en application dès le lendemain, le 27.

Sans qu’il soit question ici de porter un quelconque jugement sur le fond, il faut bien constater qu’il s’agit d’un bouleversement complet des pratiques des professionnels immobiliers, un véritable tremblement de terre les obligeant à modifier profondément leurs pratiques et leurs documents de travail en 24 heures : mandats de vente, de location ou de gestion, baux divers, promesses et compromis de vente… Plusieurs dizaines de documents sont impactés, il a fallu les modifier dans l’urgence.

Un tel travail n’est pas à la portée d’un agent immobilier isolé sur le terrain, c’est plutôt le rôle des éditeurs juridiques immobiliers.
Les agents immobiliers se sont retrouvés sans outils de travail pendant près d’une semaine, car il n’était pas possible d’anticiper, la loi pouvant être modifiée jusqu’au dernier moment, ce qui a d’ailleurs été le cas sur un certain nombre de points.

 

Une mise en application trop précipitée

Il n’est pas raisonnable d’imposer des bouleversements d’une telle ampleur à tout un secteur économique, sans lui laisser un minimum de temps pour s’organiser.

Une mesure de simple bon sens aurait été de prévoir une mise en application différée, pour laisser aux intéressés le temps de s’organiser.

Que s’est-il passé par exemple pour Editions Préférence, éditeur de documents juridiques immobiliers ? Une charrette de 48 heures pour élaborer les diverses modifications, puis les délais d’impression : les agents immobiliers avaient des documents devenus inutilisables en leur possession, et ont dû attendre pour en avoir de nouveaux. Ont-ils arrêté de travailler ou ont-ils, à leurs risques et périls, continué à utiliser les anciens documents devenus obsolètes ?

Editions Préférence a dû jeter, ce jour là, pour 70 000 € de documents. C’est nettement plus que son résultat moyen annuel… Et cette loi va engendrer une soixantaine de décrets qui pour certains seront applicables sur l’instant, avec des modifications immédiates des documents à peine de nullité, voire des sanctions pénales…

Editions Préférence a dû également essuyer les reproches de certains clients, surpris par la mise en application immédiate, lui reprochant de n’avoir pas su anticiper… Ce qui est vrai pour cette société l’est à des degrés divers pour tous les intervenants de l’immobilier.

 

Loi ALUR, loi PINEL, Loi Hamon… des réformes en défaveur de l’emploi

Et s’il n’y avait que la loi ALUR, mais non, voici la loi HAMON, avec notamment un nouveau coupon d’annulation dont on ignore encore la forme, et la loi PINEL concernant les baux commerciaux…

Editions Préférence (et d’autres probablement…) ne survivra pas si elle doit jeter à la poubelle, périodiquement, la quasi totalité de sa production. Encore un ou deux problèmes de ce genre et c’est le dépôt de bilan assuré.

Alors investir, embaucher, n’y pensons même pas. Si elle arrive déjà à ne pas licencier…

Une belle petite société, (fondée il y a vingt ans par l’auteur de ces lignes, toujours associé), qui ne demandait qu’à se développer tranquillement pour la satisfaction de ses clients et qui doit faire face aujourd’hui à de sérieuses difficultés créées UNIQUEMENT par le gouvernement, c’est un comble.

Les politiques savent pourtant que seules les entreprises créent de la richesse. Ils leur demandent d’embaucher, de payer des impôts… et créent les conditions de leur disparition. Pourquoi ? On n’ose imaginer que ce serait volontaire, ce serait donc que les problèmes de nos entreprises ne méritent aucune considération ? De toute façon, le mal est fait. Espérons qu’il n’y aura pas de “répliques”, pour emprunter encore à la sismologie.

Nos courriers au président de l’assemblée nationale et au ministère du logement demandant pourquoi tant d’urgence, si on était vraiment à un mois près, pourquoi il n’avait pas été prévu de mise en application différée, sont bien sûr restés sans réponse.

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10 Commentaires

  1. Bonjour Jean-Claude,

    Je m’associe sincèrement à ton désarroi. Tous les chefs d’Entreprise, dont je suis, ont à lutter contre l’anarchie réglementaire et législative.

    À titre d’exemplel, dans le cadre d’une subvention FSE ACCORDÉE, j’ai du licencier 2 personnes et passer en pertes 2 ans de travail par la seule décision stupide et incohérence d’un fonctionnaire de Bercy chargé du patrimoine immatériel de l’État envers lequel je ne causais absolument aucun préjudice comme cela a pu être reconnu plusieurs semaines après, mais bien trop tard pour revenir en arrière. C’est difficile de donner une mesure à cette perte, mais le budget dégagé dépassait 350 K€.

    Pour ce qui concerne les Éditions Préférences, qu’attends-tu pour développer un service de dématérialisation de ces formulaires ?

    J’imagine que tu as déjà du y réfléchir. Mais des répliques, il y en aura et auxquelles il faudra trouver des solutions pratiques.

    Prenons la loi Hamon. Elle instaure, entre autres, des obligations pré-contractuelles, et un délai de rétractation porté à 14 jours.

    Prenons le processus d’une offre d’achat à des conditions différentes du
    mandat initial, le vendeur a 14 jours pour se rétracter. Inapplicable en pratique, car bien évidemment, il n’y a pas que le délai à respecter, mais il faut que l’offre puisse être contresignée par le vendeur avec un bordereau de rétractation détachable !!!!

    Qui fera cela ?

  2. Cette sur-réglementation paralyse notre pays et ses porteurs de projet depuis longtemps dans l’industrie. Pour cette raison nous n’avons plus d’usines qui se construisent. L’immobilier est dans le viseur de ces pseudo-politiques qui ne vont créer que de la pauvreté. Affaiblir notre métier et faire baisser les prix est leur obsession. Communiquons tous les jours auprès de nos clients sur ces aspects et nos clients/électeurs finiront par comprendre et virer ces incompétents de droite comme de gauche qui sont des fonctionnaires faiseurs de loi et de règles car ils ne savent rien faire d’autre.
    Stéphane PUJOL

  3. Parfaitement révoltant !!! Je suis pleinement d’accord avec Jean Claude MIRIBEL.
    Pour rappel, lorsque le président de la FNAIM (il me semble que c’était lui en tout cas), avait fait remarqué à Madame DUFLOT que la loi ALUR menaçait des milliers, elle avait répondu que c’était vrai mais que ça serait dilué sur plusieurs mois !
    Partant de là, la messe est dite !

  4. J’aimerai bien faire effectuer un stage en agence à Mme DUFLOT pour qu’elle puisse prendre la mesure de nos difficultés….
    Malheureusement au lendemain de la promulgation de sa loi inique on a jugé bon de lui donner congé …. (ce dont je ne me plainds pas).
    Dommage car si elle était payée à la commission elle n’aurait pas bien mangé gras encore ce mois-ci…
    Mais même remerciée elle aura un chèque en fin de mois
    Signé
    Un agent immobilier qui lui ne se paiera pas ce mois-ci!!!!

  5. de mon côté je prépare une lettre type à adresser aux ministère en charge du logement et à Mme DUFLOT que je donnerai déjà à tous les propriétaires qui me demanderons et se plaindront d’avoir à payer 2 fois un état daté… une fois au compromis, une fois à l’acte authentique. A 350 € l’état daté je crois bien qu’il risque d’y avoir quelques plaintes.

  6. La loi ALUR impose des choses dont les acquéreurs ne sont pas demandeurs. Elle salit notre profession et met en péril des emplois. Elle est en total contresens par rapport aux besoins de notre pays, notamment à la volonté de nous sortir au niveau économique. Pire encore, cette loi nécessite des dizaines de décrets qui ne sont pas près de voir le jour.

  7. Bonjour à tous
    Quand mme DULOT a présenté son projet,j’avais indiqué un blocage complet de l’immobilier et la construction.
    A ce jour,nous ne sommes qu’au début
    Je suis certain que 2014 et 2015 seront les années de centaines d’agences ainsi que beaucoup de promoteurs
    Beaucoup de notaires sont en début de grandes difficultés
    Heureusement que ce gouvernement sera très vite viré et que le prochain sera obligé de réagir pour le peuple.
    Nous sommes le pays ou il vaut mieux être assisté que chef d’entreprise

  8. Que la loi ALUR passe complètement à côté de ses objectifs est une chose, mais la baisse des mises en chantier (environ 20% chaque année depuis 2007) est largement un fait antérieur à la loi Duflot.
    Ce qui est certain, c’est que cette loi n’a rien fait pour améliorer les choses et qu’elle a découragé les investisseurs.

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