Loi ALUR : de quel droit le gouvernement met-il nos entreprises à terre ?

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La Loi ALUR bouleverse les professionnels de l’immobilier

La loi ALUR a été publiée le 26 mars 2014, et a donc été mise en application dès le lendemain, le 27.

Sans qu’il soit question ici de porter un quelconque jugement sur le fond, il faut bien constater qu’il s’agit d’un bouleversement complet des pratiques des professionnels immobiliers, un véritable tremblement de terre les obligeant à modifier profondément leurs pratiques et leurs documents de travail en 24 heures : mandats de vente, de location ou de gestion, baux divers, promesses et compromis de vente… Plusieurs dizaines de documents sont impactés, il a fallu les modifier dans l’urgence.

Un tel travail n’est pas à la portée d’un agent immobilier isolé sur le terrain, c’est plutôt le rôle des éditeurs juridiques immobiliers.
Les agents immobiliers se sont retrouvés sans outils de travail pendant près d’une semaine, car il n’était pas possible d’anticiper, la loi pouvant être modifiée jusqu’au dernier moment, ce qui a d’ailleurs été le cas sur un certain nombre de points.

 

Une mise en application trop précipitée

Il n’est pas raisonnable d’imposer des bouleversements d’une telle ampleur à tout un secteur économique, sans lui laisser un minimum de temps pour s’organiser.

Une mesure de simple bon sens aurait été de prévoir une mise en application différée, pour laisser aux intéressés le temps de s’organiser.

Que s’est-il passé par exemple pour Editions Préférence, éditeur de documents juridiques immobiliers ? Une charrette de 48 heures pour élaborer les diverses modifications, puis les délais d’impression : les agents immobiliers avaient des documents devenus inutilisables en leur possession, et ont dû attendre pour en avoir de nouveaux. Ont-ils arrêté de travailler ou ont-ils, à leurs risques et périls, continué à utiliser les anciens documents devenus obsolètes ?

Editions Préférence a dû jeter, ce jour là, pour 70 000 € de documents. C’est nettement plus que son résultat moyen annuel… Et cette loi va engendrer une soixantaine de décrets qui pour certains seront applicables sur l’instant, avec des modifications immédiates des documents à peine de nullité, voire des sanctions pénales…

Editions Préférence a dû également essuyer les reproches de certains clients, surpris par la mise en application immédiate, lui reprochant de n’avoir pas su anticiper… Ce qui est vrai pour cette société l’est à des degrés divers pour tous les intervenants de l’immobilier.

 

Loi ALUR, loi PINEL, Loi Hamon… des réformes en défaveur de l’emploi

Et s’il n’y avait que la loi ALUR, mais non, voici la loi HAMON, avec notamment un nouveau coupon d’annulation dont on ignore encore la forme, et la loi PINEL concernant les baux commerciaux…

Editions Préférence (et d’autres probablement…) ne survivra pas si elle doit jeter à la poubelle, périodiquement, la quasi totalité de sa production. Encore un ou deux problèmes de ce genre et c’est le dépôt de bilan assuré.

Alors investir, embaucher, n’y pensons même pas. Si elle arrive déjà à ne pas licencier…

Une belle petite société, (fondée il y a vingt ans par l’auteur de ces lignes, toujours associé), qui ne demandait qu’à se développer tranquillement pour la satisfaction de ses clients et qui doit faire face aujourd’hui à de sérieuses difficultés créées UNIQUEMENT par le gouvernement, c’est un comble.

Les politiques savent pourtant que seules les entreprises créent de la richesse. Ils leur demandent d’embaucher, de payer des impôts… et créent les conditions de leur disparition. Pourquoi ? On n’ose imaginer que ce serait volontaire, ce serait donc que les problèmes de nos entreprises ne méritent aucune considération ? De toute façon, le mal est fait. Espérons qu’il n’y aura pas de “répliques”, pour emprunter encore à la sismologie.

Nos courriers au président de l’assemblée nationale et au ministère du logement sont bien sûr restés sans réponse.

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