Dans un souci de transparence, la loi Alur contient un certains nombre de dispositions qui visent à mieux informer l’acheteur d’un bien en copropriété, mais qui risquent de chambouler le marché des ventes dans ce secteur.
Car tant que ces éléments n’ont pas été apportés, l’acheteur est libre de se rétracter. Ces mesures s’appliquent dès la rédaction de l’annonce.
Celle-ci devra désormais comprendre de nouvelles informations : nombre de lots de l’immeuble, charges moyennes réglées par le vendeur, éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage.
Un impact sur les délais de vente
Les contraintes imposées par la loi Alur interviennent également au niveau du compromis de vente. Dorénavant le vendeur devra fournir des documents à cette étape de la transaction, qui n’étaient auparavant exigibles qu’au moment de la signature de l’acte définitif. Il en va ainsi du règlement de copropriété, des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, de tout document relatif à la santé financière de la copropriété (montant des charges courantes du budget prévisionnel, sommes restant dues par le vendeur au syndic, carnet d’entretien de l’immeuble).
Et ce n’est pas fini. D’autres documents, nouveaux ceux-ci, doivent être transmis par le vendeur à l’acheteur : rapport global sur les éventuelles dettes vis-à-vis de fournisseurs, listing complet et daté de toutes modifications apportées à l’immeuble (division d’appartements…).
Thierry Delassale, président de la commission des statistiques de la Chambre des notaires de Paris, voit dans cette loi un risque de faire annuler nombre de ventes : «Un véritable travail de bénédictin qui nous contraints à faire des allers-retours entre les services des hypothèques et les syndics, et qui de facto risquent fort de prendre des semaines sur chaque vente», se désole-t-il.
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