Le bailleur qui loue son bien immobilier en meublé est considéré comme exerçant une activité commerciale que ce soit pour une location saisonnière ou annuelle. Deux régimes d’imposition sont possibles : un régime « micro-BIC » si le montant de ses recettes encaissées n’excédent pas 32 900 euros, les charges seront déduites par le biais d’un abattement forfaitaire pour charges de 50 %.
Si le bailleur loue un gîte, une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme, il peut bénéficier d’un abattement de 71 % si le montant des recettes n’excédent pas 82 200 euros. Une déclaration 2042 C-PRO doit être déposée avec la déclaration de revenus 2042. Les revenus nets seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 15,50 %.L’autre régime est dit « réel » c’est-à-dire que les charges seront déduites pour leur montant réel. De même, il peut amortir le ou les biens immobiliers ainsi que les meubles comme le ferait une société sur une durée définie. Son statut peut être soit professionnel soit non professionnel. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour être considéré comme professionnel : une inscription au registre du commerce et des sociétés, des loyers supérieurs à 23 000 euros, des recettes soient supérieures aux autres revenus du foyer.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, il est considéré comme non professionnel. L’avantage d’être loueur en meublé professionnel, est la possibilité pour le bailleur de déduire ses déficits fonciers sur son revenu global si les loyers sont insuffisants pour absorber les charges.
A noter que le loueur en meublé, quelque soit le montant des recettes encaissées est redevable également de la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) sauf location de son habitation personnelle labellisé gîte rural ou meublé de tourisme.
bonjour,
nous nous permettons de vous écrire à ce sujet car nous gérons près de 130 logements saisonniers.Tous nos propriétaires qui sont non professionnels déclarent leurs revenus locatifs saisonniers, résidence secondaire en meublé, inférieur à 5000€ l’année dans la case 5 ND en régime micro foncier. Certains viennent d’être contrôler. Ils seraient obligés de s’inscrire à l’insee et avoir un numéro de siret au registre des commerces. Vous écrivez dans votre sujet que si une des 3 conditions cumulatives n’est pas remplie, le propriétaire reste non professionnel. Donc pourquoi l’inscription obligatoire au registre des commerces ? Si nous suivons votre raisonnement, chacun de nos 130 propriétaires devraient donc obligatoirement s’inscrire au registre des commerces et déclarer leurs revenus même si cela n’est que 1000€ sur l’année et régler la CFE? nous vous remercions pour votre réponse, explication ou tout conseil pour nos propriétaires. cordialement