Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?

Propriétaire d’un appartement ou d’une maison en indivision, vous vous demandez si vous pouvez donner mandat de vente à une agence immobilière sans le consentement des autres indivisaires ? Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide !

Savoir ce qu’est l’indivision

En situation d’indivision, la propriété d’un bien est partagée entre plusieurs personnes soit à part égales (chacun étant propriétaire à hauteur de la moitié ou du tiers du bien par exemple) soit à parts inégales (à hauteur de 40% pour l’un des acquéreurs et de 60 % pour l’autre par exemple).

Cette situation se rencontre en matière de succession (indivision successorale), mais également en cas d’achat d’un bien immobilier financé par des personnes non mariées (concubins ou partenaires par exemple).

Faire la différence entre acte d’administration du bien et acte de disposition

Si vous êtes propriétaire d’un bien en indivision, la loi vous permet, si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis de faire seul certains actes, tels que notamment les actes d’administration du bien.

Les actes dits de disposition, qui se définissent comme des actes qui engagent le patrimoine, nécessitent l’accord unanime de tous les indivisaires. C’est le cas de la vente du bien indivis.

Connaître la loi

La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955  ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.

Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le professionnel pourra donc légalement commercialiser le bien, mais la signature d’un compromis de vente et a fortiori d’un acte authentique devant notaire, nécessiteront l’accord de tous les indivisaires.

L’intérêt de donner seul un mandat de vente apparaît alors limité, notamment en cas de conflit entre les indivisaires, soit en cas de désaccord sur le prix de vente, soit en cas de désaccord sur le projet même de vente.

A noter : Par principe, chaque indivisaire est en droit de mettre fin à l’indivision. A défaut d’accord amiable, la vente devra être autorisée par les juges du tribunal de grande instance.

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22 Commentaires

  1. Nous avons acheté un appart ,moi ma femme 60% et une amie 40% aujourd’hui elle
    S’est mise à faire des crédits un peu partout . Elle reçoit du courrier huissier .Elle me demande de vendre l’appartement pour payer ses dettes aupres de ses créanciers que puis je faire, suis je obligé ?

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