Propriétaire d’un appartement ou d’une maison en indivision, vous vous demandez si vous pouvez donner mandat de vente à une agence immobilière sans le consentement des autres indivisaires ? Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide !
Savoir ce qu’est l’indivision
En situation d’indivision, la propriété d’un bien est partagée entre plusieurs personnes soit à part égales (chacun étant propriétaire à hauteur de la moitié ou du tiers du bien par exemple) soit à parts inégales (à hauteur de 40% pour l’un des acquéreurs et de 60 % pour l’autre par exemple).
Cette situation se rencontre en matière de succession (indivision successorale), mais également en cas d’achat d’un bien immobilier financé par des personnes non mariées (concubins ou partenaires par exemple).
Faire la différence entre acte d’administration du bien et acte de disposition
Si vous êtes propriétaire d’un bien en indivision, la loi vous permet, si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis de faire seul certains actes, tels que notamment les actes d’administration du bien.
Les actes dits de disposition, qui se définissent comme des actes qui engagent le patrimoine, nécessitent l’accord unanime de tous les indivisaires. C’est le cas de la vente du bien indivis.
Connaître la loi
La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955 ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.
Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.
Ce qu’il faut retenir
En pratique, le professionnel pourra donc légalement commercialiser le bien, mais la signature d’un compromis de vente et a fortiori d’un acte authentique devant notaire, nécessiteront l’accord de tous les indivisaires.
L’intérêt de donner seul un mandat de vente apparaît alors limité, notamment en cas de conflit entre les indivisaires, soit en cas de désaccord sur le prix de vente, soit en cas de désaccord sur le projet même de vente.
A noter : Par principe, chaque indivisaire est en droit de mettre fin à l’indivision. A défaut d’accord amiable, la vente devra être autorisée par les juges du tribunal de grande instance.
Bonjour,
Les actes de disposition concernant un bien indivis doivent se décider à l’unanimité. À défaut de recueillir un accord la vente ne peut se réaliser.
Bonjour super travail .
J’explique le contexte est après les question.
Dans une indivision suite à un décès un des propriétaires 50% a mis le bien en vente au dessus des estimations de 2 professionnel(notaire et agence immobilière)avec un mandataire immobilier qui a fixé le prix sans accord des 3 autres propriétaires qui ce partage les 50% restant une offre a été envoyé par un acheteur potentiel au prix demandé. malheureusement 1 des 3 propriétaires veux acheter mes a Un Prix inférieur maintenant il ce retrouve contrain de payer une valeur vénale.les 2 autres propriétaires veulent juste vendre pour sortir de cette indivision
Donc je cherche à comprendre le mandat n’est pas opposable aux autres propriétaires mes la valeur vénale oui quel recours pour avoir une valeur réelle est sorti de l’indivision part le rachat au prix du marché immobilier .
Bonjour
Il faut demander d’autres estimations/expertises, sinon il reste la voie judiciaire