Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
La plupart des mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration. […]
