Par maîtres Jean-Pierre SAUL GUIBERT et Cédric LENUZZA, avocats au barreau de Grenoble. La loi PINEL du 18 juin 2014 a profondément modifié la législation des baux commerciaux. Me LENUZZA et SAUL GUIBERT analysent dans […]
A quelles conditions un refus de prêt est-il recevable, même hors délai ? […]
Les mandats des agents immobiliers sont soumis à un formalisme strict, dont le non respect entraîne souvent la nullité du mandat. […]
Les agents immobiliers sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération, le vendeur, ou l’acquéreur. […]
La réforme du droit des contrats a des impacts importants sur l’exercice des professions immobilières. […]
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