Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Il y en a aussi qui font un CA de 350 000 €…
C’est exact, dans tous les métiers, il y a 5 à 8 % de commerciaux qui gagnent très bien leur vie, mais ils travaillent plus de 2h par jour, j’en ai fait partie ( 11 ventes en Avril 1999 et aucune annul) mais peut être que c’est moins facile aujourd’hui ?
Sinon, il faut prendre mes propos au second voire au 3° degré pour les négociateurs passionnés de tennis, j’en ai aussi fait partie à mes lointains débuts….
Jean Claude MIRIBEL dommage pour les autres, j’espère qu’ils ne sont pas nombreux à faire 350 000.
La moyenne étant à 20200 euros par personne et par an, sur 6591 mandataires.
La moyenne des autres va baisser d’autant et devenir ridicule!!
ça fait un grand groupe qui ne mange pas, et pourtant sur les forums ils ont la grosse tête, il est vrai aussi que lorsque l’on mange bien, le corps s’arrondi et la tête se voit moins.
Bonjour Didier
D’après un grand syndicat la moyenne serait à 75000. On en a un qui a fait 63 000 € en mai, je n’ai pas les chiffres de juin mais il ne doit pas en être loin.
Bonjour Jean Michel,
le CA déclaré des 21 meilleurs Entreprises de mandataires : 127 927 000
euros
le nombre déclaré de mandataires de ces 21 est 6333 mandataire.
Alors soit ils gonflent le nombre réel de mandataires soit 127 927 000 / 6333= 20200 euros/an par personnes.
je suis pratiquement certain que le chiffre est plus réaliste que 75000 euros, il ne faut pas oublier qu’un grand nombre sont aussi à Zéro.
Ceux qui sont à zéro se sont inscrits mais n’ont pour la plupart jamais commencé. Et nombreux sont ceux qui travaillent à temps partiel.
Oui mais c’est un choix de vie, soit l’on comptabilise les mauvais et les bons, soit les statistiques sont faussés. il existe une autre façon de faire, mais nous n’avons pas les chiffres retirer 5% des plus nuls et les 5% des meilleurs pour connaître une moyenne plus réaliste.
Mais il n’est pas possible de se venter d’avoir des gens qui ne sont que virtuels et vouloir d’un autre côté avancer des chiffres qui ne reflètent pas la réalité. Boire ou conduire il faut choisir.
Ceux qui se contentent par choix, souvent parce que pour eux c’est une activité complémentaire, d’un petit CA, ne peuvent pas être considérés mauvais. C’est pourquoi les moyennes ne veulent rien dire. Ce qui compte c’est qu’on peut vraiment très bien gagner sa vie dans ce métier ; et ceux qui réussissent chez nous disent tous “c’est facile, il suffit d’appliquer les méthodes”.
Quand fera t’ on la chasse à tous ceux qui exercent sans carte son compétence sans bureau ni établissement secondaire et sans territoire ?
En dehors de toutes législations et en toute impunité .????????
Sans carte, si vous en connaissez il faut les signaler. Mais c’est extrêmement rare.
La législation avance. En 1990, les vendeurs de listes ont été soumis à la carte professionnelle. Idem avec ALUR pour les “chasseurs” d’appartements ou de maisons.
Sans compétence ? La formation obligatoire est sur les rails.
Quant aux bureaux, établissements secondaires et territoires, il n’y a rien d’obligatoire et on ne voit pas trop ce que ça apporterait.