Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !
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Vous devez avoir le choix de VOTRE assurance RCP.
100 euros pour des frais d’inscription ?
Vous ne découvrez le contrat que si vous payez ?
Inacceptable.
Fuyez !
C’est bien la raison pour laquelle, je suis méfiant, de plus ont vient à mon domicile me relancer, certain groupe sont vraiment entrain de crever de faim ???
Un apurement s’impose dans la transparence.
Par le SNPI dont nous sommes adhérents et avec qui nous avons la RCP du groupe, nous avons cette assurance pour 98 € par an.
Bonjour,
Je viens de lire votre réponse, vous faites partie de quelle société??
Cordialement
Cimm immobilier
http://cimm-recrutement.fr/
Personnellement, je ne ferais confiance à personne, à aucun réseau, ni surtout à aucun dirigeant.
Un simple exemple : les “bons” réseaux – selon moi il y en a pas plus que deux ou trois – laissent prospérer les mauvais.
Tout ceci est en réalité régi par les règles de la Franchise que peu respectent.
Le DIP est la plupart du temps complètement bidonné (mais il y a un DIP !), les redevances non justifiées, les revenus de la tête de réseau sont la plupart du temps opaques, les remises fournisseurs ne sont pas restituées, etc… etc…
Pire, certains avocats qui se prétendent “Expert de la Fédération Française de la Franchise” défendent des clients dont ils ne peuvent pas ignorer qu’ils ne respectent aucune déontologie. On ne peut donc faire confiance à personne.
Finalement, les réseaux ne prospèrent que par l’incompétence de leurs affiliés.
Triste paysage, vraiment.
Y-a-t’il pour autant, de “bons” réseaux. Oui… pas plus de deux ou trois selon ma propre expérience.
Bonjour Jean-Michel,
Ta confiance m’honore 😉
Juste une remarque, si tout était aussi noir il y aurait très peu de reconduction des contrats de franchise, or l’énorme majorité sont renouvelés à échéance, et ce dans la plupart des réseaux, les franchisés ne doivent pas être si mécontents que tu le dis.
Je pourrais t’expliquer toutes les raisons pour lesquelles il faut absolument relativiser ton propos… mais ce n’est pas le sujet.
Si j’élargis le débat sur la franchise, force est de constater que tous les centres villes de toutes nos villes se ressemblent. Quand on voyage un peu, on peut le constater à l’échelle de la planète. C’est bien – car cela démontre la force du concept de la franchise et sa réussite – mais c’est aussi très dommageable ! Je lisais dernièrement que les commerçants du centre ville de Bordeaux ne profitaient absolument pas du tourisme ! C’est une réalité, si je voyage, et que je retrouve les mêmes enseignes, à quoi bon ?!
Oui mais ta remarque “cela démontre la force du concept de franchise et sa réussite” contredit ton postulat de départ, que la quasi totalité des franchiseurs sont mauvais… 😉
Bonjour Jean Michel,
Non bien sur que non tous les franchiseurs ne sont pas mauvais bien au contraire car l’union fait la force, mais il est dommage que bon ombre d’entre ne pense qu a l’encaissement du pack à 300 ou 400 € et ne se souci guère que certaine gens ne sont pas faite pour le métier mais peu importe il règle tous les mois la somme et quand la personne ne peut plus régler et arrête on passe au suivant.Je connais des gens dans ce cas , quand à moi je viens de rejoindre LSI la franchise était au rendez-vous, je suis du secteur de Caudry proche de votre agence de Marquion.
Cordialement