Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Bonjour ,
Suite du message précédent…
Exercer sous une enseigne sans être salarié de cette dernière qui au surplus coche la case salarié sur la liasse CERFA alors que je n’ai pas de contrat de travail avec elle mais avec la société de portage …?????
Cette procédure ne me semble pas correcte ( registre des mandats, RC Pro etc… de qui ?)
Pouvez vous m’informer et comment sortir de ce chamboulement
Très cordialement vous .
jmm.
Vous avez raison.Les sociétés de portage ne peuvent dorénavant avoir pour objet social que le portage, elles ne peuvent donc pas obtenir la carte professionnelle ; donc pas prendre de salariés dans l’immobilier. Voir :
http://blog.cimm-immobilier.fr/professions-immobilieres/le-portage-salarial-est-il-legal-en-immobilier-3382.html
Bonsoir,
Merci Monsieur Miribel pour votre information .
J’ai demandé à la société de portage de m’expliquer et elle met en avant l’ordonnance du 02 avril 2015 qui ne développe rien sut la carte T et l’attestation art 9. Elle met aussi en avant un document du PEPS et une ordonnance de Juillet qui transporte la demande de la fameuse attestation à l’agent immobilier client pour qui je ne suis pas salarié mais salarié porté…
Je vais me rapprocher d’un conseil pour que cette situation soit réglée en droit .
Pensez vous que ma démarche puisse être défendue devant un tribunal ?
Je peux vous passer en privé le document du PEPS…
Merci encore,
Très cordialement à vous,
jmm
Voici un exemple du danger pour une agence de traiter avec une société de portage :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018586916&fastReqId=396461827&fastPos=2
Je regarderai volontiers ce document si vous me le passez.
Si j’ai bien compris c’est l’agence qui vous a délivré l’attestation art. 9 ?
Bonjour Monsieur Miribel
Le porteur a en effet demandé à l’agence de fournir l’attestation art 9.
L’agence a (sur conseil du porteur) coché la case salarié de la demande d’attestation sur le document CERFA .
L’agence a joint à cette demande son contrat commercial signé avec le porteur sans y joindre mon contrat de travail (que je n’ai pas signé) car il ne prévoyait que 7 heures de travail par mois et ce contrat jamais signé n’a pas fait obstacle au règlement de mes commissions (honoraires) ni émission de mes bulletins de paie CC Syntec et non 3090.Le porteur n’a pas fait de nouveau contrat et lui ai donc indiqué que j’étais en CDI… à le lecture donc de cette demande d’ attestation j’ai alerté l’agence et la chambre de commerce et fais mettre le dossier de demande en attente… Je n’ai donc pas d’attestation…et j’ai arrêté de travailler en attendant le règlement de cette situation.
Il parait que la chancellerie aurait donné l’autorisation aux CCI d’accepter que les agences coche la case salarié pour les portés qui ne sont pas salarié de l’agence mais bien du porté…. encore une histoire de dingue…. La CCI de bourgogne et au moins sur ses gardes maintenant.
OK pour le document du PEPS avez vous une adresse mail privée ?
Très cordialement,
jmm.
oui, je la dissocie pour éviter les spams
jcmiribel
puis
@
puis
cimm-immobilier.fr
Les CCI sont contre le portage salarial qui ne peut être qu’un montage dangereux.
De plus ,si problème avec l’agent ,ce ne sera plus le tribunal de commerce mais les prudhommes.
Donc problème avec URSSAF
Certaines CCI refusent de fournir une attestation aux agents en portage salarial.
Vous pouvez faire confiance à JCM qui a parfaitement analysé ce probleme
Le 01 02 2016
Bonjour Pierre,
Merci pour ce commentaire, j’ai une totale confiance en JCM .
J’ai par courrier demandé des explications à CCI France si une réponse m’arrive je mets l’information sur le forum.
Chaque CCI a son approche de la chose en méconnaissant ( sous toutes réserves) la loi Hoguet peut être ?
Et pendant ce temps le portage fonctionne toujours ?
A réception de mes documents de rupture de contrat CDI en attente depuis plus de 3 semaines … la procédure se mettra en route.
Mon seul problème, l’agent immobilier qui comme moi a été trompé par le chant de la Sirène. Je ne voudrai pas qu’il soit ennuyé.
Cordialement,
jmm
Bonjour jmm
Vous avez raison,ceux qui pratiquent le portage salarial se trouve dans un certain problème,du fait qu’ils ont recrutés grâce au portage
En ce qui nous concerne,nous avons interrogés nos avocats,qui nous ont confirmés les conseils avisés de JCM à qui je passe le bonjour par la même occasion
le 02 02 2016
Bonjour Pierre,
J’ai aussi eu l’analyse de l’avocat consulté et toutes ces analyses précises donc que le portage immobilier ne peut être pratiqué sans risque pour ces sociétés.
La profession immobilière est magnifique mais sa pratique devient très compliquée…
La procédure que je vais engager sera difficile car ces Porteurs sont en permanence sur le fil du rasoir…
Cordialement