Fonds de commerce : préemption de la commune

Vente de fonds de commerce – droit de préemption des communes

 

préemption commune

Un arrêté précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux de commerce dans un périmètre de sauvegarde.

En vertu des nouveaux articles L 214-1 et suivants et R 214 et suivants du code de l’urbanisme, issus de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, la commune bénéficie désormais d’un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux qui interviennent dans un périmètre de sauvegarde qu’elle a délimité.

Pour la mise en œuvre de ce droit de préemption, l’article L. 214-1 alinéa 2 précise que chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, et devant indiquer le prix et les conditions de la cession.
Un arrêté du 29 février 2008 précise que cette déclaration doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13 664 et disponible sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Cette déclaration en quatre exemplaires devra être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds de l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé, selon les articles R. 214-4R alinéa 2 du Code de l’urbanisme.

– Arr. 29 févr. 2008, NOR : DEVU0805047A : JO, 1er avr.

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