Installation électrique, les obligations du bailleur

Installation électrique : les obligations du bailleur

Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat  des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Installation électrique, obligations du bailleur

Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :

  • Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
  • Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

A propos des normes:

Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?

Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».

En résumé :

L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.

Quelques obligations incombant au locataire :

Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques  incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.

  • Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
  • Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

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Obligations bailleur installation électrique

À propos de l'auteur 

349 Commentaires

  1. bonjour,
    ce matin, un fil de mon tableau electrique a fondu.
    Apres avoir coupé le fil, je me suis rendu compte qu’il servait a alimenter toutes les prises de l’appartement = 7 sans compter les repicages

    L’immeuble est des années 70. savez vous si c’est consideré comme dangereux , ou d’epoque ?

    par avance merci pour vos reponses

  2. Il est effectivement anormal qu’un fil de votre tableau ait fondu, dans la mesure où celui ci fait l’objet d’une utilisation “normale”.
    Cependant, seul un électricien professionnel sera en mesure, en réalisant une étude complète de votre installation, de se prononcer quant à sa dangerosité.
    En tout état de cause, les réseaux et branchements électriques de votre logement doivent être conformes aux exigences des deux décrets cités dans l’article ci dessus, et à minima être “en bon état d’usage et de fonctionnement”. A défaut, il incombera à votre bailleur de faire les travaux nécessaires.

    Aurélie MIRIBEL

  3. Bonsoir, je suis allé voir ma belle-mère qui est heureuse car son proprio à enfin installer des radiateurs élec. Elle me dit qu’elle a pris le “jus” en touchant la machine à laver. Je lui demande si ça a disjoncté elle me dit que non. J’ai regardé son tableau élec et là stupeur:
    _ Pas de différentiel 30mA, juste le 500mA EDF
    _ Le radiateur 2000W sdb sur le fusible 16A des prises de la Sdb et du cellier (là où il y a les machines)
    _ Un petit disjoncteur 10A pour 2 radiateurs dont je ne connait pas la puissance.
    Je suis électricien de métier mais plus dans le tertiaire et l’industrie.
    Donc je viens me renseigner sur les devoirs du propriétaire. Dangerosité et même si la maison est aux normes de l’époque je me pose la question suivante :
    Le compteur est de nouvelle génération (électronique) et de plus une protection a été rajoutée pour les radiateurs, cela fait donc 2 modifications du circuit élec, n’y avait il pas obligations de remise aux normes complète du tableau ou de l’install lors de l’une de ces 2 modifications ?
    Je vous remercie par avance des réponses que vous m’apportez.
    Cordialement.

  4. Une réponse ministérielle publiée au JO le 25/02/2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non-technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation. »

    Concernant la conformité des travaux exécutés sur l’installation par rapport à la réglementation actuelle, vous pouvez vous référer à la norme NF C 15-100 détaillée clairement sur ce lien : http://www.norme-electricite.com/. (il vous vous faudra connaitre notamment la puissance des radiateurs).

    De toute évidence, le fait de recevoir une décharge en touchant un appareil électroménager est anormal, et nécessite l’intervention d’un professionnel afin que celui-ci vous informe précisément sur une éventuelle dangerosité de l’installation.

    La même réponse ministérielle indique également qu’il « appartient au locataire qui constate un risque manifeste pour sa sécurité physique ou sa santé, de demander à son bailleur de procéder aux travaux nécessaires, et, en cas de refus, de saisir du litige le tribunal d’instance du lieu de son domicile ».

  5. Bonjour,

    Concernant le locataire vous écrivez:
    Quelques obligations incombant au locataire :
    Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.

    – Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;

    – Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

    Pouvez-vous me dire sur quels textes vous vous appuyez ?

    Merci d’avance

  6. Il s’agit du décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 “tendant à favoriser l’investissement locatif,l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives”.
    Vous trouverez ce texte en suivant ce lien:
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110211

  7. bonjour je comptais louer une maison mais le proprio vient d’apprendre que depuis janvier 2011 il devait obligatoirement mettre trois prises electrique et une prise téléphonique par chambre est ce vrai???

  8. Bonjour,
    Je viens de louer un appart. Il y a 6 branchements possibles au plafond, mais seuls 2 sont équipés d’ampoules. Les 4 autres n’ont même pas de douilles.
    Qui doit équiper les sources d’éclairage ? le locataire remplacent les ampoules, mais est-ce au proprio de les équiper en premier ?

  9. La norme NF C 15-100 impose un équipement minimum par pièce (http://www.norme-electricite.com/circuits/circuits.html#equipement-minimal). Pour la chambre: 3 socles de prises 16A, 1 point d’éclairage au plafond, et une prise téléphone.

    Cependant, l’installation électrique du logement du bailleur doit être conforme à la réglementation qui était en vigueur au moment de sa construction, dès lors qu’elle ne présente pas de risques pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conformes aux décrets mentionnés dans l’article.

    En cas de travaux ou de refonte de l’installation, elle devra être conforme à la dernière norme en vigueur.

  10. Bonjour,
    Je suis sur le point d’acheter un appartement qui est loué et je viens de recevoir le diagnostic electrique.
    Il apparait que l’appartement n’est pas relié à la terre ni protegé par un disjoncteur 30ma.
    Vu les lois dois je mettre l’appartement au norme electrique terre et disjoncteur pour pour veiller à la sécurité des occupants?
    merci d’avance

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