Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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je suis Bailleur d’un logement construit entre 1940/50
Mon locataire loue ce logement depuis à peu près 25 ans.
Le logement vient d’être inspecter par la municipalité qui a remarqué “dans le séjour, présence de plombs en porcelaine. Cette installation est à mettre aux normes”.
En sachant que penda
je suis Bailleur d’un logement construit entre 1940/50
Mon locataire loue ce logement depuis à peu près 25 ans.
Le logement vient d’être inspecter par la municipalité qui a remarqué “dans le séjour, présence de plombs en porcelaine. Cette installation est à mettre aux normes”.
En sachant que pendant sa vie professionnelle, le locataire était électricien, j’aimerais savoir si la mise à jour est la résponsibilité du bailleur ou le locataire
En vous remerciant à l’avance
Cordialement
Commentaire 10 : votre responsabilité pouvant être mise en cause en cas de dangerosité de l’installation, il est recommandé de demander à la copropriété, en LRAR, de faire réaliser la prise de terre conformément à la NFC 15 100. S’agissant d’un immeuble collectif, quand celle-ci n’est pas réalisable immédiatement, les mesures suivantes peuvent être prises dans un premier temps à titre compensatoire :
– réalisation d’une liaison équipotentielle locale dans la cuisine,
– installation d’au moins un dispositif différentiel haute sensibilité inférieur ou égale à 30 mA en tête d’installation.
Commentaire 12 : il appartient au propriétaire de faire réaliser les travaux de mise en sécurité, même si le locataire est électricien.
je suis locataire depuis plusieurs années,mon bailleur desire reabilité le circuit electrique de l’appartement que je loue par des electricien qui ne serais pas assuré en cas de casse,en plus je dois vider et déplacer mes meubles afin que les ouvriers puissent travailler autour.Suis-je obligé d’accepter la réabilitation de cette appartement et quel recours ai-je en cas de casse dans l’appartement . vous remerciant par avance de votre reponse.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est dans l’obligation de “laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux” ;
bonjour,
je possede un appartement ancien, que je loue actuellement.
de nouvelles loi sur les normes electriques sont apparues (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877355&dateTexte=&categorieLien=id)et je voudrais savoir si nous devons du coup faire des tx electrique (meme s il n y a aucun probleme electrique actuellement), sachant qu elles ne correspondent bien sur plus aux normes en vigueur, ou est ce une loi qui s applique uniquement au nouvelle construction ?
merci
Je reprends la circulaire ministérielle citée au poste 4, qui indique que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non-technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation. »
Dans la mesure où votre installation électrique est en bon état d’usage et de fonctionnement, qu’elle ne présente pas de “risque apparent” pour le locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets cités dans l’article ci-dessus, votre installation électrique doit être conforme à la réglementation qui était en vigueur au moment de la construction de votre logement.
Dès lors que vous réalisez des travaux sur cette installation,ils doivent être conformes aux normes en vigueur au moment de la réalisation des dits travaux.
Bonjour à tous, je suis dans une situation que je ne retrouve nulle part, je loue une maison independante dans une cour commune depuis 10 mois. La semaine dernière mon compteur à disjoncter c’était le fusible de la vmc je l ai changer et en m attardant sur mon compteur je me rend compte avec le plus grand étonnement que sur mon compteur un des fusible sert à alimenter le hangar du propriétaire qu’il lui sert de dépôt et dont une partie et louer à une entreprise le hangar fait un peut plus de 100 m² et sur mon compteur il y a bien écrit alimentation générale atelier quel sont mes possibilité car j ai immédiatement disjoncter ce dernier merci d avance
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui a été rénové mais le souci c’est au niveau de l’éclairage, ils ont installé des plots dcl dans la cuisine et salle de bain mais dans les deux chambres, séjour et couloir encore les anciennes douilles de chantier avec les cables qui pende sans plot de protection.
Ma question est : Est ce que cela est aux normes concernant ces éclairages ?
Merci
FRED
Bonjour,
je loue un appartement que j’occupe avec mes 3 enfants .
Nous n’avons pas de chauffage ds la pièce principale, le propriétaire refuse d’en installer .
Un électricien a constaté que bien que l’immeuble soit relié à la terre notre appartement ne l’est pas et ne possède également pas de différentiel.
Le propriétaire a t il obligation de faire ses travaux .
MERCI