Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Le principe est qu’au départ, le bailleur doit remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations.
A charge pour le locataire de maintenir par la suite les lieux en bon état.
A mon sens, votre logement aurait dû être pourvus de douilles, lors de votre entrée dans les lieux.
Concernant l’entretien du logement par la suite, il suffit de retenir le principe suivant:
l’entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparation sont supportées par le locataire. Le remplacement des douilles (et non l’installation initiale) est donc à la charge du locataire.
poste 94 en réponse au poste 52 …
Bonjour,
J’ai pour plus de 3500€ de matériels H.S depuis que je suis dans cette maison et je la quitte au 31 mai 2012 et je ne peux rien demander au propriétaire qui me demande de couper l’herbe avant de quitter les lieux sinon il garde la caution.
Au final je suis une vache à lait qui paye 650€ de loyer par mois qui perd tout mon électroménager et ma caution.
Je loue un logement social faisant parti d’un ensemble de 4 logements, depuis un an.
En Septembre 2011 suite a une plainte d’un mauvais signal TV de la part d’un des locataires, le bailleur a donne un ordre de réparation à une compagnie de Cable TV. Quelques mois après les 4 locataires ont reçu une facture d’un assez gros montant à payer pour couvrir les travaux effectues par la compagnie de câble TV.
Il faut savoir que 3 des 4 locataires (incluant moi-même) ne sont pas relié au service du câble collectif depuis notre entrée dans ces logements car nous recevons le signal TV par le biais de notre serveur internet avec la Box et le décodeur.
Que devons nous faire face avec cette facture qui nous est réclamée?
Est-ce que le bailleur n’aurait pas du nous avertir avant de faire les travaux et n’aurait-il pas du nous présenter un devis pour accord des 4 locataires ?
Merci d’avance si quelqu’un peut me répondre et me donner la bonne info.
Bjr, voila j’ai un probleme d’electriciter je suis locataire. En bref jai mis de l’eau la plaque de ma cuisiniere electrique “eteinte” sa a peter, je regarde le tableau electrique le fusible etait mort je renglanche et de grosse etincelles saute pourtant tout est eteint dans la cuisine. Je le change et encore plus d’etincelle, je n’ai donc plus de quoi me faire a manger et la proprietaire me dit d’appeler un electricien a ma charge est ce vrai?!
Bonjour,
j’ai lu tous les posts et je n’ai pas trouvé de réponse à mon pb: mon bailleur accepte de refaire toute l’électricité de mon appart dont je suis locataire, cependant il ne prend pas en charge les travaux de peinture qui seront nécessaires après les travaux d’électricité. Est-ce normal ?
Si je dois repeindre tout l’appartement (45m2), cela va me coûter très cher !
Merci pour votre aide.
Réponse à 99 : Tout dépend du mode de réinstallation électrique :
– Si tout le cablage se fait en encastré dans les cloisons ,il y aura nécessairement un replatrage des saignées après mise en place des cables sous gaine et donc une réfection des peintures .
– Mais si tous les cablages sont réalisés sous baguettes apparentes PVC il n’y a théoriquement pas de réfection des peintures .
Un bailleur social peut il imposer la réhabilitation électrique de logements construits en 1995, équipé de disjoncteur différentiel et dont seulement qq prises de sont pas reliées à la terre (séjour et chambre) ?
La société choisie pose d’énormes goulottes partout, alors que j’ai dépensé un gros budget pour décorer mon appartement, et de plus, le travail est très mal fait d’après ce que j’ai pu voir. Merci de votre prompt réponse.
Cordialement
réponse à 101 :
Qui est le propriétaire des lieux ? C’est à lui de mettre ses équipements en sécurité pour l’installation majeure ( Mise à la terre ,dégradation de l’existant ,risque d’électrocution dans les salles d’eau ,liaisons équipotentielle etc…et donc de veiller à la réhabilitation des lieux en cas de dégradation de la décoration intérieure .
Mais le locataire a aussi des obligations d’entretien et de bon fonctionnement des terminaux : prises électriques ,douilles d’éclairage etc…
Votre demande mériterait d’être plus prècise pour une réponse plus détaillée .
Bonjour
Je suis locataire d’une maison HLM et hier mon micro ondes à cramé. Je suis très surprise que le disjoncteur n’ait pas sauté … j’ai eu le temps de débrancher l’appareil et les flammes ne se sont pas diffusées à l’extérieur de l’appareil.
Lors d’un disgnostic fait par une société envoyée par les HLM puisque les maisons étaient proposées à la vente, les techniciens venus m’ont dit qu’il fallait installer un différentiel sur le disjoncteur, effectuer une aération basse sous l’évier car gaz de ville et faire un joint sur un tuyau d’arrivée de gaz. A priori c’était à faire par les HLM selon les techniciens et non par le locataire.
Comme cette société ne veut rien entendre quel est votre avis et y a t’il un texte officiel sur lequel je puisse m’appuyer pour les faire réagir rapidement ?
Merci.