Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Bonjour,
Je viens d’emménager dans un nouvel appartement.
Lors de la visite avec l’agence, j’ai constaté qu’il y avait une arrivée de gaz dans la cuisine mais l’agence m’a montré la prise électrique et donc m’a confirmé (info verbale) que je pouvais installer une cuisinière électrique. Et là, surprise, la prise en question est de 20amp et pour ma cuisinière, j’ai besoin de 32amp. les frais de rajout de la prise suite à la visite d’un électricien s’élèvent à 450€ le propriétaire refuse de les prendre à sa charge car la cuisine dispose du gaz. Est-ce que je peux l’obliger ou dois-je vendre ma cuisinière et investir dans une gazinière ? merci pour votre aide
je me suis rendu compte en changeant les prises electriques de mon appartements de location,que la plus part n étais pas relier a la terre.est ce normale merci
Pour ce qui est des prises de terre, il faut savoir qu’il y a une trentaine d’années (ou + ?), à partir du moment ou les pièces desservies avaient un sol isolant (comme un parquet par ex.), la mise à la terre n’était pas obligatoire, seule la cuisine et la salle de bain était reliées à la terre.
Les normes en matière d’installation électrique on bien évoluées depuis.
Votre bailleur n’est pas dans l’obligation de mettre à jour ladite installation, (sauf si celle-ci présente un risques apparents).
La seule chose que vous puissiez tenter de vérifier, c’est si à la date d’obtention du “Consuel”, la mise à la terre était obligatoire partout.
Pour ce qui est de savoir si cela est “normal”, tout dépend de quel point de vue l’on se place…….
Bonjour
Je dois faire des travaux électriques dans ma cuisine suite à la prochaine installation d’une cuisine aménagée.
L’electricien qui est venu m’a dit qu’il fallait que je mette mon tableau électtique aux normes. Je précise que je suis locataire depuis plus de dix ans.
Que dois je faire ??
Merci de votre réponse
Bonjour.
Vous pouvez toujours tenter de demander à votre propriétaire, tout en sachant que ce dernier n’a pas d’obligation de mise aux normes.
Pour ce qui est de l’électricien, je vous conseil de faire établir d’autres devis afin de savoir s’il y a réellement nécessité de changer votre tableau ou si celui-ci essaye de profiter de la situation pour “gonfler” le devis…..
Cdlt.
Marc
Merci Marc pour votre réponse. Je pense en effet que l’electricien en a profité pour gonfler le devis.
Il me demande un peu plus de 1 000€ pour poser :
– prise et prise terre pour lave vaisselle, idem pour lave linge seche linge, idem pour frigo et idem pour four.
Je trouve cela excessivement cher. Qu’en pensez vous ?
Comme je vous le disais précédemment, faite vous faire d’autres devis.
Sans connaissance de la configuration de votre installation et de votre logement, il est impossible d’affirmer (sans connaitre le travail à effectuer) que cette somme soit ou non excessive.
En fait ce qui me dérange le plus c’est que c’est un forfait, sans aucun détail.
Je contacte d’autres électriciens pour faire faire d’autres devis, et ensuite j’aviserais. Car s’il s’agit uniquement de poser des prises, mon ami sait le faire…
Je loue une maison en deux appartements donc à deux locataires. le bail prévoit que je reste titulaire du branchement électrique,et que je paye la facture qui est ensuite ventilée entre les deux appartements selon des indications de consommation données par des compteurs divisionnaires. Un locataire estime que je dois faire faire des travaux (importants) pour que chaque locataire ait un contrat et un compteur EDF. Est-ce normal ?
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison datant approximativmeent des années 1980. j’ai accès à internet et la télévision par le biais d’ORANGE. suite à des problèmes de réception, j’ai fait intervenir ORANGE qui a dû changer la prise téléphone ainsi que le câble jusqu’au poteau extérieur.
pourriez vous m’indiquer si ces frais m’incombent en tant que locataire ou s’ils sont du ressort du propriétaire.
je vous en remercie par avance.
Cordialement,
Aurore.