Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Bonjour je me permets de vous écrire pour vous demander si mon propriétaire est dans son droit.
Je suis nouveau locataire depuis octobre 2012, et mes factures d’énergie ne cessent d’augmenter de mois en mois. Le souci est que l’accès au compteur EDF est à l’extérieur du logement et le propriétaire le ferme a clés avec un cadenas dont je n’ai pas la clé. Dans un deuxième temps, à la fin de chaque mois, il vient me scotcher sur ma porte d’entrée ma consommation et ce que je dois payer, sur un simple brouillon avec un calcul ( ex: ma consommation moins la consommation totale) pour déduire ma facture en marquant le prix du Kwh à 0.16Cts d’€. Chiffre dont je n’ai aucune information, puisque je n’ai jamais vu une facture, un contrat, un papier officiel d’EDF, à l’heure d’aujourd’hui je n’ai souscrit aucun contrat chez un fournisseur d’électricité, et mon propriétaire augmente de mois en mois ses tarifs d’autant plus que je dois lui donner en chèque à son nom. Et que pour le mois de janvier il me marque simplement ma”consommation” il peut l’inventer. Quand j’ai fait la visite de l’appartement qui est un 36m² ,il m’avait parlé de 15 à 20€ électricité par mois et là, pour le mois de janvier j’en suis à 115,20€.
Que dois-je faire? j’ai eu à ce jour 3 coupures d’électricité à un moment ou ma machine à laver été en marche et je passer l’aspirateur.
Je ne sais plus quoi faire mes factures augmentent alors que je ne ne consomme pas plus que les premiers mois. Pouvez-vous m’aider?
Cordialement
Bonjour Anthony.
Ce qui est certain déjà, c’est que vous devez impérativement avoir accès:
Soit au disjoncteur d’abonné (placé à coté du compteur),
Soit à un organe de coupure générale.
Et ce depuis l’intérieur de votre logement.
Pour ce qui est du reste, votre propriétaire n’a pas le droit de vous revendre l’électricité:
Soit votre consommation est fixée par une clause dans votre bail: (ex, vous devez payer tant, charges couvrant entre autre votre consommation électrique), mais dans ce cas, c’est une somme fixe.
Soit votre logement est équipé d’un compteur EDF individuel.
Soit votre bailleur peut re-facturer l’électricité, et dans ce cas votre logement doit être équipé d’un compteur
répondant à la directive MID. (http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/directive-mid.asp)
Question: votre logement vous est loué vide ou meublé ?
Bonsoir merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Tout d’abord mon logement est loué vide, sur mon bail rien est stipulé en matière de charge, la seule chose écrite est la consommation globale du logement à la prise de mon appartement.
Dans mon logement j’ai un disjoncteur qui ne m’indique absolument rien, je peux couper le courant apparemment, mais le compteur EDF est à l’extérieur et il est fermé à clé.
Quant à la directive MID pourriez- vous me dire en quoi consiste-t-elle? Car j’ai parcouru votre lien et je suis vraiment perdu!
Merci encore
Re-bonsoir.
La directive MID, c’est (pour simplifier), la norme européenne en matière de système de comptage d’énergie.
Pour ce qui est de votre logement, je vous conseil de prendre contact avec l’ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) de votre département.
Je pense qu’ils seront en mesure de vous conseiller et de vous indiquer quelles démarches vous pourrez entreprendre concernant votre bail et vos charges qui semblent pour le moins Bizarrement définis.
Je pense pour ma part, que votre bailleur est dans l’obligation de faire installer un système de comptage individuel ou divisionnaire !!!!???.
à suivre, tenez nous au courant.
Bon courage
Bonjour,
j’ai acheté un immeuble il y’a 2ans que j’ai réabilité sans toucher a la colonne éléctrique dans les parties commune.L’immeuble date de 1920 ET n’a jamais changé de destination.Derniérement ERDF m’a demandé de me mettre a la norme NFC 14-100.Suis je obligé d’effectuer les travaux sachant l’installation n’est pas dangereuse.
Bonjour CEDRIC77.
1920…., si votre installation date de cette époque ou même d’entre les deux guerres, il y a de fortes chances qu’a l’origine elle ai été réalisée avec des fils isolés “en coton”.
“Suis je obligé d’effectuer les travaux sachant l’installation n’est pas dangereuse.”
Pas dangereuse, c’est peut être une affirmation un peu hâtive ???
Ne pensez vous pas que les intervenants de ERDF aient pu se rendre compte d’un risque (je suppose que c’est à la suite d’une intervention qu’il vous a été demandé une mise au normes ?).
Je pense qu’il serait sage de prendre l’avis d’un professionnel, afin d’évaluer les risques à conserver une installation en l’état, (danger d’incendie ou pour les utilisateurs).
Bonjour,tout d’abord merci;
Non, les fils ne sont pas en coton(je crois que c’est du 10carré),je pense qu’il y a eu une rénovation depuis mais je ne sais pas de quand elle date!
Aprés plusieurs recherches je pense avoir compris que si les travaux ont eu lieu avant l’arreté du 22 OCTOBRE 1969 l’installation n’est pas soumise aux normes NFC 14-100, par contre si c’est aprés cette date la norme est obligatoire.
Pouvez vous me dire si je me trompe.
MERCI.
Non,
Comme l’indique clairement l’arrêté du 22 OCTOBRE 1969:
Les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur —> au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.
Si vous êtes sur que votre installation ne présente aucun danger et répond au exigences de logement décent:
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
Vous n’avez (à ma connaissance) aucune obligation particulière.
Cdlt
N’ayant pas de moyen de savoir si la rénovation a eu lieu avant 1969,pensez-vous que je puisse dire que la rénovation a eu lieu dans les années 60(pour eviter la nfc 14-100) et bien sur faire intervenir un professionnel afin de déterminer si l’installation n’est pas dangereuse.
Je pense que vous faite confusion, ce n’est pas 1969 qui est une date déterminante pour avoir à mettre aux normes ce qui a été réalisé avant.
c’est simplement la date de l’arrêté qui dit que à compté de cette date toute nouvelle installation doit respecter certaines normes.
A partir du moment ou votre installation a été faite dans les règles de l’art, peu importe sa date de réalisation.
La seule chose qui compte c’est qu’elle ne présente aucun danger et répond au exigences de logement décent.