Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Bonjour , je suis locataire depuis peut d’une maison des annees 70 et je viens de me rendre compte que les prises qui ont été rajouter avant mon arrivee sont muni d’une terre. Malheureusement des que je branche un apparzil dessus il m’est impossible de le toucher …(a moins de vouloir une décharge ) . Que faire ? Qui est responsable? Que peut on exiger ou pas de son proprietaire ? En l’attente d’une réponse cordialement.
Bien sur la plupart de mes prises sont d’époque . Peut on demander le remplacement de celles -ci?
Je viens de m’installer en location dans un appartement des années 70. Je souhaite savoir quelles sont les normes électriques pr ce type de bien ? Je n’ai pas de compteur différentiel de 30mmampere et on me dit que ca n’est pas obligatoire dans l’ancien. Est ce vrai ? si c’est le cas on peut alors s’électrocuter dans de l’ancien mais pas du neuf ?????? bizarre… merci pour votre aide …
et les prises doivent elles obligatoirement des prises de terre ? merci !
Bonjour marc,
J’ai signé un compromis pour un appartement ancien à rénover dans lequel tableau et disjoncteur (DJ) sont situés à l’entrée de la cuisine. DPE Ras sur la base des normes de l’époque.
J’ai fait venir un ami électricien pour un devis d’aménagement de prises et lampes.
Je refais toute la cuisine et vais installer plaques induction, lave linge ou lave vaisselle, frigo et petit électroménager.
Il y aura création de prises 32A. Un doute est survenu et finalement, il lui a été indiqué qu’il fallait reprendre l’installation :
– soit en sortant le tableau et le DJ pour en recréer ailleurs
– soit en modulant l’installation et en créant des parois sortant complètement les éléments de la cuisine.
Ma question est : enfermer tableau et DJ dans une armoire sur mesure toujours présente dans la cuisine ne suffit il pas? Ou bien suis je obligé de sortir complètement ces éléments électriques de la cuisine ?
Je précise que je vise une location meublée de l’appartement.
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour Eric.
Vous pouvez parfaitement installer votre GTL dans un placard si ce dernier lui est exclusivement réservé (Attention toutefois, fermeture à clef interdite).
D’autre part, en cas de réhabilitation, la GTL n’est exigée que dans le cas de réhabilitation totale avec
redistribution des cloisons des locaux d’habitation.
Extrait de la norme:
Afin de permettre une bonne incorporation de l’ouverture de la GTL aux besoins ou à la
décoration intérieure du logement, liberté est donnée quant à la conception de l’accès à la
gaine. Une fermeture à clé n’est pas admise.
Et, (à ma connaissance), rien dans la norme n’interdit que le tableau ou la gaine technique logement soit installés dans la cuisine…
Cdlt.
Marc
Pour Pauline, bonjour.
“Je n’ai pas de compteur différentiel de 30mmampere et on me dit que ça n’est pas obligatoire dans l’ancien”
Cela est vrai, voir les posts précédents, et non, vous ne pourrez pas “exiger” des prises avec terres partout.
Bonjour
Je suis locataire depuis bientôt 5 mois d’un appartement
Et nous avons dans la cuisine 2 prises électriques qui ont fondus lors du précédent bail avec un autre locataire.
lors de notre rentrée dans cette appartement la personne s’occupant de la gestion de celui ci nous a dis qu’il ferait passer un électricien pour qu’il fasse un devis pour les réparer.A ce jour un électricien est bien passer en nous disant que l’installation était hors norme et dangereuse donc il a fait un devis pour une remise en sécurité mais apparemment ce devis a été jugé trop cher et donc actuellement malgré ce que la personne qui s’occupe du logement nous dis qui attend toujours le devis de l’électricien et qui ne peut pas faire les travaux (alors que l’électricien nous à montrer les devis).Que pouvons nous faire? et quel organisme peut passer pour vérifier qui à raison du professionnel ou de notre bailleur?
merci
Bonjour Sébastien.
“qui à raison du professionnel ou de notre bailleur?”
– Peu importe, c’est à votre bailleur et à lui seul de trouver la solution, j’espère que les prises fondues sont bien notées dans votre état des lieux entrant.
Les deux prises électriques qui ont fondus, relèvent de l’obligation qu’a votre bailleur de vous louer un logement décent, et vous pouvez vous appuyer sur ces deux textes de loi (voir l’entête du blog)
– Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
– Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Bon courage.
Marc
Bonjour,
Je vais intégrer dans deux trois jours une maison (50m²) dont je serai locataire. Lorsque j’ai lancé la procédure d’ouverture de ligne EDF, EDF m’ont contacté pour me dire que mon compteur électrique était trop faible 3kw, et qu’il fallait que je passe à un 6kw. J’aimerais ainsi savoir qui est à la charge de ces frais ? Le propriétaire ou moi ? Car EDF m’ont dit que c’était à ma charge, cependant si le compteur n’est pas aux normes et que je n’ai même pas encore intégré la maison je ne comprend pas pourquoi cette augmentation de puissance serait à mes frais ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement,