Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
En réponse au commentaire 18: il semblerait opportun de procéder au calcul de la différence entre votre propre consommation sur un mois, et la consommation cumulée de votre logement et celle de l’atelier, puis de demander à votre bailleur de vous rétrocéder la différence depuis votre entrée dans les lieux.
Commentaire 20: si l’on se réfère à la norme XP C 16-600 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, celle-ci indique: “prise de terre et installation de mise à la terre: ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte – l’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution” et “protection différentielle à l’origine de l’installation: ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique – son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution”. Il semble donc que l’absence de ces éléments pourrait présenter des risques quant à la sécurité des occupants.
Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 indique qu’il appartient au locataire qui constate un risque manifeste pour se sécurité physique ou sa santé, de demander à son bailleur de procéder aux travaux nécessaires, et, en cas de refus, de saisir du litige le Tribunal d’Instance du lieu de son domicile.
En réponse au commentaire 19: la norme NF C 15-100, qui s’applique aux biens rénovés, impose, s’agissant du séjour, au moins un point d’éclairage au plafond équipé d’un socle et douille DCL (en cas d’impossibilité: 2 points d’éclairage en applique ou 2 prises de courant commandées). Pour le couloir: au moins un point d’éclairage au plafond ou en applique avec socle et douille DCL.
En contre réponse l atelier en question est alimenter par un seul disjoncteur qui est sur mon compteur électrique général donc comment faire la différence vu que ce n est qu un seul disjoncteur
vous indiquez avoir fait disjoncter le fusible servant à alimenter l’atelier, vous pourriez donc comparer votre consommation globale avant/après.
Cela reste très approximatif mais vous donnera déjà une indication.
Bonjour je loue une maison des année 70, équipée d’un compteur électronique triphasé en 12 kw possédant la terre, mais je n’ai pas de differentiel 30ma. Des personnes me disent que le differentiel est obligatoire, d’autre non. Qu’en conclure ? Car je ne peux demander le montage de celui-ci au proprio, si il n’est pas obligatoire. Merci de votre aide.
Bonjour,
Dans l’appartement que nous louons actuellement (appartement des années 1980), deux adaptateurs ainsi que deux ampoules ont grillés.
Les prises électriques laissent à penser que nous avons une prise terre mais ce n’est pas le cas, après avoir démonté la prise, nous nous sommes rendus compte que seuls deux fils y étaient reliés.
(J’espère que ce n’est pas le cas de la machine à laver !)
Le bailleur doit-il mettre aux normes l’installation électrique de l’appartement ?
Nous avons peur de brancher nos appareils sur les prises sans terre et de les faire griller eux aussi…
Ou alors le bailleur a-t-il une obligation de faire vérifier la sécurité du système électrique ?
Merci à vous,
Bonjour. Je viens d’emménager dans un appartement T2 de 65m2 équipé d’un disjoncteur principal 30A avec différentiel 500mA. Il se trouve qu’aucune prise n’est reliée a la terre et que le tableau électrique ne comporte aucun différentiel 30mA, uniquement 8 disjoncteur 10A avec fusible de 10A a 32A. Des travaux de rénovation électrique sont-ils obligatoires? Si oui qui doit en avoir la charge?
Merci beaucoup
bonjour je suis actuellement en fin de location, et j’ai pu constater pendant mon sejour que l’installation electrique est tres mauvaise , lors de chaque branchement d’un prise il y a une electrocution (que je me suis prise plusieurs fois d’ailleurs) , pareil pour l’allumage des radiateurs, est-ce normal ? et suis-je en droit de demander une revision de l’electricité ?
Bonjour,
je viens de loué un appartement F2, construis dans les années 1960, l’installation électrique se résume a :
DPN Vigi (n°:17U(15A) 127/220~ IAN 0,030A et un Déclic 32 (n°: 17 U (15A) 220V). et le tableau électrique se trouve a 2m10 de hauteur. et aucune prise n’est relier a la terre!
bien que l’immeuble et prévu pour que toutes les installation soit relié a la terre.
est ce que mon propriétaire as t’il obligation de mettre l’installation au norme ? donc de mettre toutes les prise a la terre?