Les locataires sont souvent mal informés de la légalité de certaines pratiques de leur propriétaire bailleur à leur égard. Des récentes décisions de la Cour de cassation dans des situations bien précises sont l’occasion de revenir sur les droits et devoirs de chacun.
Visite du logement en fin de bail.
Le locataire peut refuser d’accepter de faire visiter le logement par un futur locataire, alors qu’il est encore dans les lieux. La Cour de cassation rappelle qu’ouvrir sa porte n’est obligatoire que si le bail le prévoit. Et ce dans la limite de la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires : le propriétaire ne peut obliger le locataire à accepter la visite du logement pendant les jours fériés et plus de deux heures les jours ouvrables.
Préavis réduit.
La Haute Cour a donné tort à un propriétaire qui contestait un préavis réduit, au motif que son locataire avait retrouvé un emploi deux mois avant de donner son congé. La Cour de justice a retenu que le locataire avait bien retrouvé un nouveau travail à la suite d’une perte d’emploi et que, les dates important peu, il se trouvait dans la situation prévue par la loi de «nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi», pour bénéficier d’un préavis réduit.
Obligation d’élagage.
L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au seul propriétaire. C’est une servitude légale définie par le Code civil, et une servitude est une charge imposée au propriétaire.
Un congé pour vendre imprécis entraîne sa nullité.
La Cour de cassation exige que le congé donné au locataire doit reprendre la description exacte des biens , telle que mentionnée dans le bail, et évoquer les droits d’accès aux services communs s’ils ont été indiqués dans le bail. Si l’information doit être aussi précise, c’est parce que locataire, prioritaire pour acheter le bien qu’il occupe, doit pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause. Dans le litige en question, un droit d’accès à des WC communs sur un palier était mentionné dans le bail mais pas dans le congé pour vendre.
Obligation d’entretien du locataire.
Le locataire est responsable des réparations locatives dont il a la charge. Peu importante si le propriétaire a l’intention de démolir l’immeuble ou d’y faire de gros travaux, la justice a estimé que ces réparations étaient dues par le locataire.
Bonjour.
Je loue actuellement un appartement en duplex en rez de jardin. Renseignement pris auprès du cadastre le certificat de conformité relatif aux aménagements extérieurs n’a jamais été délivré , hors nous devons payer sans justificatifs et sans que les écrits du permis de construire ne soient respectés des charges pour l’entretien et l’eclairage d’un parking privé réservé au personnel et à la clientèle des deux commerces jouxtant ce parking . De plus nous n’avons que très rarement accès aux poubelles monopolisees par l’un des commerces , pobelles pour lesquelles nous devons régler la facture . Merci de me dire vers qui je peux me tourner pour solutionner ces problèmes l’agence faisant la sourde oreille . Le montant des charges réclamées se montant à près de 1500 € par an.
Merci de vos conseils .
Mon tel : 0777061426