La loi PINEL du 18 juin 2014 a profondément modifié la législation des baux commerciaux. Me LENUZZA et SAUL GUIBERT analysent dans le détail tous ces changements, leurs conséquences et les précautions à prendre désormais, que l’on soit bailleur ou locataire.
Par maîtres Jean-Pierre SAUL GUIBERT et Cédric LENUZZA, avocats au barreau de Grenoble.
Après les évolutions législatives, Maîtres Cédric LENUZZA et Jean-Pierre SAUL GUIBERT nous expliquent, au travers de jurisprudences récentes, comment la loi PINEL sur les baux commerciaux a modifié les rapports bailleurs-locataires, et l’économie globale du bail.
Principaux thèmes abordés :
- Le nouvel exploitant, le cessionnaire du bail commercial, doit-il encore répondre des manquements commis par les précédents locataires ?
- Le congé triennal peut désormais être délivré par courrier recommandé, mais attention aux pièges !
- Travaux consécutifs à la vétusté : à défaut de stipulation expresse, ils étaient à la charge du bailleur. Cette stipulation expresse est désormais réputée non écrite. Mais quid de l’usage normal ou abusif de la chose ? La vétusté est-elle normale ou anormale ?
- Quel est désormais le point de départ de la demande en requalification en bail commercial ? La voie de l’action, la voie de l’exception.
- Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Maîtres LENUZZA et SAUL GUIBERT animent régulièrement des formations sur les baux commerciaux, matière extrêmement vivante !
À propos de l'auteur équipe communication
Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.
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