Le bon de visite de l’agent immobilier

Qu’est ce que le bon de visite d’un agent immobilier ?

Le bon de visite est le document que font signer la plupart des agents immobiliers lorsqu’ils présentent un bien à un acquéreur potentiel.

Ce document  a une double utilité : juridique et commerciale.

Une utilité juridique d’abord, à titre de preuve : l’agent immobilier peut, grâce au bon de visite, prouver que c’est lui qui a présenté la maison ou l’appartement à telle ou telle personne.
Une utilité commerciale ensuite : de nombreux bons de visite prévoient un espace pour que le visiteur puisse écrire ses observations sur le bien qui lui est présenté ; un exemplaire est ensuite envoyé au propriétaire.

Toutes les agences immobilières de notre  réseau de franchises et d’agents mandataires à domicile utilisent systématiquement de tels bons. Cette démarche est très appréciée par les propriétaires vendeurs.

Le bon de visite n’est prévu par aucun texte, il a été créé par la pratique. Il est vite devenu indispensable.

Les clauses pénales qui figuraient à une époque sur les bons de visite ont été, dans l’ensemble, retoquées par la jurisprudence : leur valeur juridique se limite donc à pouvoir apporter la preuve que l’agence a présenté le bien à tel ou tel client. Toutefois des acquéreurs qui avaient donné un faux nom ont été condamnés à indemniser l’agence immobilière.

Un vendeur ne peut pas vendre directement son bien à un acquéreur ayant été présenté par une agence ; dans ce cas celle-ci a droit à sa commission.
S’il vend à ce même acquéreur par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que le mandat le lui interdit, ce n’est pas la commission qui sera due, mais des dommages et intérêts. En effet dans ce cas la vente ne sera pas “réputée conclue” par son intermédiaire, donc pas de commission ; mais le vendeur n’a pas respecté son mandat, d’où l’attribution de dommages-intérêts. La production d’un bon de visite à titre probatoire sera essentielle dans la procédure.

Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.

À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL