Professions immobilières
Causes de nullité des mandats immobiliers
Les mandats des agents immobiliers sont soumis à un formalisme strict, dont le non respect entraîne souvent la nullité du mandat. […]
mandat agent immobilier
Jurisprudences
Loi Hoguet, Code de la consommation et tacite reconduction des mandats
L’article L 215-1 du Code de la consommation relatif à la tacite reconduction doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
La plupart des mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration. […]