Le lotissement et la copropriété sont deux termes souvent utilisés pour désigner une même idée car ces deux principes amènent à un contrôle et partage du terrain. Or, il s’agit ici de deux concepts bien distincts. Aujourd’hui, nous allons vous expliquer la différence entre le lotissement et la copropriété.
Le lotissement
Histoire du lotissement
La législation concernant les lotissements a vu le jour en 1919, avec la loi Cornudet. Cette loi a permis d’appliquer une existence légale au lotissement, en créant un cahier des charges contractuel, qui était donc la base de règles de vie communes. Chaque coloti (propriétaire) devait y adhérer. Ensuite, en 1977, le législateur a souhaité un cahier des charges approuvé qui contenait à la fois des clauses réglementaires (urbanisme), mais également des clauses contractuelles (cahier des charges).
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https://cimm.blog/jurisprudences/problematiques-liees-a-lurbanisme-9797.html
Mais qu’est-ce qu’un lotissement ?
Selon l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme, le lotissement est défini comme : « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Il s’agit de parcelles de terrain divisées en lots. Pour construire sur ces espaces, il faut être vigilant de respecter le cahier des charges ainsi que le règlement du lotissement.
Chaque propriétaire dans un lotissement doit participer aux frais d’entretien et partage des potentiels espaces ou équipements en commun, avec les autres colotis. Il devient alors obligatoire d’avoir une association syndicale libre dont tous les propriétaires deviendront membres et disposeront de leur droit à s’exprimer (droit de vote). Cette association a pour principal but de faire respecter le cahier des charges.
La copropriété
Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, « acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d’une quote-part de parties communes appelée “tantièmes de copropriété” ».
La copropriété dispose forcément d’espaces communs et les sols lui appartiennent entièrement, à la différence des propriétaires en lotissement qui, eux, ont un droit privatif sur leur terrain. La copropriété répond à un syndicat qui a pour mission d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale.
Il existe deux types de copropriétés :
- Copropriété horizontale (ou copropriété pavillonnaire) : concerne les maisons individuelles
- Copropriété verticale : concerne les appartements
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