Quinze : c’est le nombre de documents que l’article 54 de la loi Alur oblige désormais de joindre à tout compromis ou promesse de vente d’un bien en copropriété. Si la Fnaim salue la volonté du législateur de mieux informer et protéger les acquéreurs, elle n’en alerte pas moins les pouvoirs publics sur l’alourdissement du processus de vente qu’entraîne cette disposition.
De la fiche synthétique de la copropriété à la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, en passant par l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de fournisseurs, la Fnaim estime le poids total d’un avant-contrat à 1 kg ! Sans compter les deux exemplaires du compromis de vente et les trois exemplaires s’il s’agit d’une promesse de vente.
Une sanction redoutable…
Si la transaction est conclue entre particuliers, le vendeur adresse l’avant-contrat, avec l’ensemble des pièces, à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Si la vente passe par un intermédiaire (agent immobilier ou notaire), la remise de l’avant-contrat peut se faire en mains propres. Tant que toutes les pièces n’auront pas été réunies, le délai de rétraction de 7 jours accordé à l’acquéreur continue de courir.
La Fnaim estime que cette disposition constitue un réel danger pour le vendeur, qui risque de voir la transaction ne pas se faire. Aussi, la Fédération s’assurera que ses agents immobiliers adhérents veillent à constituer, dès la prise d’un mandat de vente, un dossier complet pour faire aboutir la signature du compromis dans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, nul doute que la disposition de la loi Alur autorisant, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d’un site extranet pour les copropriétés gérées par un syndic professionnel facilitera la tâche des professionnels…
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