Revendre un viager

Revendre un viager?

 

Viager

 

 

Lorsque le débirentier estime que le paiement des arrérages devient trop onéreux, il ne peut pas se libérer du paiement de la rente, même en offrant de racheter la rente par un remboursement du capital et une renonciation à se faire restituer les arrérages qu’il a versés (C. civ. Art. 1979) « Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente. ».

 

Cependant, les parties peuvent insérer une clause de rachat, l’autorisant expressément. Cette clause est licite (Cass. 1ère civ. 21-5-1958 : Bull. civ. I n° 264) et prévoit généralement que le débirentier pourra cesser le versement de la rente s’il verse à la Caisse des dépôts et consignation ou à une compagnie d’assurance sur la vie une somme suffisante pour servir au crédirentier une rente d’un montant égal à celui dû en vertu du contrat de vente initial.

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3 Commentaires

  1. Je paye un viager depuis 1998.
    je souhaite vendre cette maison ; le vendeur agée de 96 ans n’occupe plus celle ci .

    quels sont mes droits ?

    Voila bientôt 19 ans que je verse cette rente n’y a t il pas un délai maximun ?

  2. Bonjour Robin.
    La définition du viager est celle d’un contrat bénéficiant “à vie” au vendeur. Pas de délai maximum donc.
    Il serait indispensable par contre de savoir si votre contrat prévoit un usufruit ou un DUH (Droit d’Usage et d’Habitation) au profit du vendeur. Il faut privilégier absolument la seconde formule.
    Vendre est possible (il faudra l’accord du crédit rentier) puisque vous êtes juridiquement propriétaire de la maison. Par contre cela ne vous délivre pas de vos engagements contractuels, à savoir le versement d’une rente à vie. Si vous vendez le bien avec la reprise du contrat de viager, il faudra calculer l’abattement correspondant et votre acheteur reprendra à votre place le paiement de la rente. Attention, vous restez toutefois garant financier de la bonne exécution de ces versements.

  3. Pour être complet: votre crédit rentier est en droit d’exiger un transfert de garantie si le bien est vendu. Autrement dit une hypothèque de premier rang et sans concurrence sur un bien de valeur équivalente.

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