Agence immobilière – vices cachés

04/06/2020 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 2

businessman writing on paper report in office

Courrier à des acquéreurs qui se plaignent de vices cachés

Madame, Monsieur,,

Je suis désolé que vous rencontriez des problèmes avec votre nouvelle acquisition. Je reviens sur les points que vous évoquez.

Bien sûr, nous avons un devoir de conseil envers nos acquéreurs, nous allons y revenir, mais vous avez beaucoup insisté sur le fait que vous nous avez payé nos honoraires : eh bien c’est peut-être contre intuitif, mais ce n’est pas le cas. Vous avez acheté une maison à un prix que vous estimiez correct, savoir le prix du marché, et vous n’avez pas payé plus cher parce que c’était une agence qui se chargeait de la vente. Nos honoraires étaient de plus techniquement à la charge du vendeur, mais même s’ils avaient été à votre charge le résultat serait le même, voir :

Mais je me doute que ce n’est pas le plus important pour vous, ce qui motive votre mécontentement, ce sont les vices cachés que vous invoquez.

Or juridiquement le propriétaire (vous donc) doit faire son affaire des vices cachés qu’il découvre,  sauf si le propriétaire précédent en avait connaissance. Vous avez dit vous-même que le précédent propriétaire ne pouvait pas ne pas connaître au moins certains ce ces vices. Il s’agit donc d’établir formellement ce point, de le prouver, à moins que ce ne soit vraiment évident.
Il faut aussi que les vices invoqués soient vraiment cachés, s’ils étaient apparents au point qu’un acquéreur normalement attentif ait pu les découvrir, ce ne sont plus des vices cachés, ils ne sont donc pas garantis.
En ce qui concerne la responsabilité de l’agence, il est bien évident qu’un agent immobilier ne peut pas s’installer dans une maison à vendre le temps de découvrir tous les problèmes éventuels, c’est pourquoi nous avons mis au point une “fiche descriptive contractuelle” par laquelle nous questionnons le vendeur sur tous les points susceptibles de poser problème à l’acquéreur. Voir :
Si le vendeur signale des vices, l’acquéreur achète en connaissance de cause. Mais s’il ment nous n’avons aucun moyen de le savoir, si ce n’est a posteriori, lors de la découverte d’un vice « caché » qu’il ne pouvait ignorer.
Un agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment, il y a des diagnostiqueurs et des experts pour cela.
Voici quelques jurisprudences concernant le devoir d’information des agents immobiliers :
Ainsi que des affaires dans lesquelles notre agence a été impliquée :
Je vous prie de croire que je ne cherche pas à minimiser de quelque façon que ce soit notre éventuelle responsabilité dans cette affaire, nous l’assumerons évidemment pleinement si elle est établie. Je souhaitais simplement établir la situation juridique, et j’espère que des solutions seront trouvées rapidement.

N’hésitez pas à revenir vers nous si besoin.

Bien cordialement,
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.

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2 Commentaires

  2. Une agence de la FNAIM a mis une annonce de vente sur un site internet de logement. J’ai téléphoné à l’agence, j’ai demandé si la maison était habitable immédiatement, on m’a répondu que “oui” mais qu’elle nécessitait des réparations mineures.

    Lors de la deuxième visite, beaucoup de choses ont changé, mais la maison me plaisait toujours. L’estimation des plombiers était plus de deux fois supérieure à celle de l’agent, etc. Je suis devenu méfiant. Je fait une recherche sur l’internet :
    L’agence a son propre site web et la même maison a été classée dans la catégorie des maisons anciennes à restaurer. Même prix.

    J’estime qu’il s’agit d’une fraude dans l’inscription sur le site web du logement, car il n’est clairement pas indiqué que la maison a besoin d’être restaurée comme sur le site web de l’agence.

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