Ne pas afficher le DPE est-il punissable ?
Le fait que le décret du 28 décembre 2010 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de défaut d’affichage du DPE ne signifie pas qu’aucune sanction n’est applicable lorsque cette obligation ne sera pas respectée ! Plusieurs réponses ministérielles sont en effet venues confirmer qu’en l’absence de sanction spécifiquement prévue, c’est le droit commun qui trouve à s’appliquer, c’est-à-dire le Code Civil. Ainsi, l’article 1116 du Code Civil ouvre la possibilité pour l’acquéreur de demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix pour dol, ou au locataire de demander l’annulation du bail ou la réduction de son loyer. De plus, rappelons qu’une publicité de nature à induire en erreur est susceptible d’être punie pénalement par l’article L213-1 du Code de la Consommation (2 ans d’emprisonnement et/ou 37 500 euros d’amende).
Rép. Min N°95911, N°15950 et 95241.
Sur ce lien vous retrouverez également toutes les informations concernant le Diagnostic de Performance Énergétique et la publicité.
Merci Aurélie pour cette précision.
Bonsoir
je ne crois pas à cette possibilité d’annulation du compromis pour dol,car il sera bien présenté lors de la signature de celui ci, ou un jour avnt ..
je ne vois pas alors comment invoquer ce dol et faire annuler le compromis
ça ressemble beaucoup à l’impossibilité d’invoquer la nullité du compromis en cas de découverte de ‘vice caché ” entre le compromis et l’acte authentique ..
une absence du DPE sur l’affiche vitrine également , la jurisprudence ayant me semble t’il admis que l’affiche vitrine ou la publicité n’est pas un document contractuel …
Bonjour,
On n’est pas sur le même fondement que le vice caché, qui lorsqu’il est vraiment caché (non connu du vendeur) n’est pas la conséquence de la faute d’un des intervenants. Ce qui est le cas pour la non fourniture d’un renseignement obligatoire.
Quant à la publicité mensongère, c’est “toute information fausse ou de nature à induire en erreur”…
Bonjour
Merci pour les précisions .
Concernant les locataires, la non fourniture du DPE peut entrainer une baisse de loyer ou l’annulation du bail, interprétation de l’article 1116 du Code Civil.
A parcourir les forums, les réponses varient car visiblement personne n’a compris comment l’invoquer ( la nullité du bail ) et il ne semble pas y avoir de jurisprudence .
Auriez vous un avis svp ?
Une sanction à laquelle on n’avait pas forcément pensé, mais qui est fort logique : une forte amende en cas de contrôle des DDCCRF, qui considèrent à juste titre que l’AI qui enfreint la loi en publiant une annonce sans DPE fait une concurrence déloyale à ses confrères qui respectent la loi.
En tous cas, sans aller jusqu’à l’annulation de la vente, il serait bien que des sanctions s’appliquent pour ce défaut de DPE si souvent remarqué. (Chez les donneurs de leçons en plus)
Encore faudrait-il que ces DPE soient fiables, ce qui est loin d’être le cas… Plus facile à dire qu’à faire, voire même utopique, mais dans l’état actuel des choses, ce n’est pas une information assez pertinente pour justifier d’un préjudice, du moins dans la transaction (les diagnostics étant en effet remis au compromis). Et puis, si l’acquéreur y attache tant d’importance, qu’il en demande le document avant de prendre la moindre décision.
C’est un défaut d’information au même titre que toutes les autres (“oubli” de la surface, “oubli” de mentionner la mitoyenneté, “erreur” de qualifier un balcon de 3m2 en terrasse, etc.).
Aux acquéreurs de faire l’inventaire de toutes les questions avant de se décider. A mon sens, ils devraient se préoccuper de beaucoup d’autres éléments non obligatoires dans les publicités, avant de se focaliser sur un DPE dont on sait qu’on peut allègrement jongler d’au moins 2 paliers sans trop se faire remarquer ! 😉
En revanche, je suis d’accord avec JCM : c’est plus un préjudice de concurrence déloyale vis-à-vis des autres AI. En omettant un DPE (qui est rarement en B vous l’aurez remarqué !), on récupère des contacts acquéreurs qui ne se seraient pas manifestés à la vision d’un DPE en F ou G ou H…
Les DDCCRF commencent à faire des contrôles sur ce point et sanctionnent les agences qui passent des annonces sans DPE : 1500 € par annonce !
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/professions-immobilieres/absence-de-dpe-quelles-sanctions-1983.html
Oui, c’est vrai, la diffe9rence de prix entre les professionnels est tre8s grnade. Il faut faire attention premie8rement e0 la qualite9 des services. Je ne choisis jamais le professionnel le plus cher, ni le moins cher.
Vu que de toute façon, je sais voir si les fenêtres sont en simple ou double vitrage, si les murs font 15 ou 40 cm d’épaisseur, s’il y a des habitants au-dessus, dessous, à côté, exposé plein nord ou plein sud … j’arrête là.
Payer des politiques pour nous pondre des stupidités pareilles … on se demande s’ils représentent réellement le peuple ou plutôt les “lobbies”. Mais me direz vous, il faut bien créer des emplois !!
Je me contenterais donc (pour la forme) du moins cher.