Depuis le 6 novembre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un service d’aide à l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier à usage non professionnel, pour des utilisations administratives et fiscales. Pour le moment accessible sur impots.gouv.fr pour les usagers de Paris et du Limousin, il sera progressivement étendu à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année.
« PATRIM Rechercher des transactions immobilières » donne accès à des informations sur des transactions immobilières détenues par la DGFiP qui serviront de repères à l’estimation d’un immeuble, dans un souci de « meilleure transparence et un dialogue de qualité ». Ceci, on l’aura bien compris, dans le cadre d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation.
Comment ça marche ? Sur impots.gouv.fr L’usager saisit ses critères de recherche (type de bien, sa superficie, sa localisation, le périmètre et la période de la recherche). Les résultats sont présentés sous forme de tableau qui détaille chaque vente d’immeuble dont les critères sont comparables au bien de l’usager : type et superficie du bien, montant de la vente, ratio prix/surface, étage et année de construction. À partir de ces éléments, l’usager estime la valeur vénale de son bien, en tenant compte les caractéristiques propres à son bien (ensoleillement, absence de bruit, travaux…).
La DGFiP précise que l’administration ne peut consulter ni utiliser les données mémorisées des utilisateurs de PATRIM dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’un autre contrôle.
Laisser un commentaire