Restitution du dépôt de garantie : propriétaire ou agence ?

Les locataires se retournent souvent contre l’agence.

Très souvent, des locataires exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer.

Ils n’ont en effet eu affaire, en général, qu’à l’agence immobilière, qui leur a présenté et fait visiter un logement, établi le bail, l’état des lieux, a encaissé les loyers… Et c’est bien à l’agence qu’ils ont versé le dépôt de garantie.

Mais que l’agence immobilière ait conservé ce dépôt de garantie ou qu’elle l’ait reversé au propriétaire, en cas de litige l’action devra être dirigée contre le propriétaire bailleur, et non contre l’agence qui n’intervient qu’en tant que mandataire de celui-ci.

La restitution du dépôt de garantie incombe au seul propriétaire bailleur.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 novembre 2017, n° de pourvoi: 16-12860) : “l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier”.

Rien de nouveau, voici une décision identique, plus ancienne : (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2000, n° de pourvoi: 98-21005) :

“Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 18e, 12 février 1998), statuant en dernier ressort, que Mlle X…, locataire avec Mlle Z… d’un logement appartenant à M. Y…, a sollicité la condamnation de la société Cabinet Martignac à lui restituer, en sa qualité de mandataire, une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; que le jugement a accueilli cette demande ;

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cabinet Martignac faisant valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que Mlle X… devait diriger ses demandes contre M. Y…, seul, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;”

Le nouvel article 1154 du Code civil, suite à la réforme du droit des obligations, est très clair : “Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.”

Ce qui est vrai pour le dépôt de garantie en location, l’est aussi en vente : la restitution des sommes versées lors de l’avant contrat incombe au vendeur, non à l’agence, ni au notaire, qui n’agissent qu’en tant que mandataires.

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