Les locataires réclament généralement le dépôt de garantie à l’agence plutôt qu’au propriétaire.
Très souvent, des locataires en fin de bail exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer.
Ils n’ont en effet eu affaire, en général, qu’à l’agence immobilière, qui leur a présenté et fait visiter un logement, établi le bail, l’état des lieux, a encaissé les loyers… Et c’est bien à l’agence qu’ils ont versé le dépôt de garantie.
Mais que l’agence immobilière ait conservé ce dépôt de garantie ou qu’elle l’ait reversé au propriétaire, en cas de litige l’action devra être dirigée contre le propriétaire bailleur, et non contre l’agence qui n’intervient qu’en tant que mandataire de celui-ci.
La restitution du dépôt de garantie incombe au seul propriétaire bailleur, non à l’agence.
La Cour de cassation l’a rappelé récemment (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 novembre 2017, n° de pourvoi: 16-12860) : “l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier”.
Rien de nouveau, voici une décision identique, plus ancienne : (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2000, n° de pourvoi: 98-21005) :
“Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 18e, 12 février 1998), statuant en dernier ressort, que Mlle X…, locataire avec Mlle Z… d’un logement appartenant à M. Y…, a sollicité la condamnation de la société Cabinet Martignac à lui restituer, en sa qualité de mandataire, une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; que le jugement a accueilli cette demande ;
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cabinet Martignac faisant valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que Mlle X… devait diriger ses demandes contre M. Y…, seul, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;”
Le nouvel article 1154 du Code civil, suite à la réforme du droit des obligations, est très clair : “Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.”
Ce qui est vrai pour le dépôt de garantie en location, l’est aussi en vente : la restitution des sommes versées lors de l’avant contrat incombe au vendeur, non à l’agence, ni au notaire, qui n’agissent qu’en tant que mandataires.
Voir également : que faire en cas de non restitution du dépôt de garantie ?
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Bonjour mon proprietaire me louait son appartement avec l intermediaire d une agence par contre cuhaque decision lui appartenait et l etat des lieux entree et sortie fait avec lui, a l etablissement de l etat des lieux de sortie que j ai conteste il ne m a et envoye par l aagence par mail que quelques jours apres des rajouts y en ete apposes une fois ma signature apposee;Il produit aujourd hui un devis de renovation total avec changement de revetement de sol dans les chambres en remplacant moquette par parquet enfin 11000e de frais et ne m a fait rendre que 280e sur 1700e verse que puisje faire car pour noyer le pisson il a retire la gestion a l agence et j en ai son adresse personnelle
Monsieur,
Vous devez effectivement vous adresser au bailleur directement, dont les coordonnées postales doivent être notées sur votre bail (mention obligatoire). Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire pour contester l’état des lieux et le remboursement de votre dépôt de garantie, celle-ci devra être dirigée contre le propriétaire, et non pas l’agence.
que doit on faire lorsqu’on est propriétaire et qu’on n’est en litige avec l’agence qui est notre mandataire ? état des lieux de sortie contesté avec huisser
L agence qui gère mon appartement m a restituë le dépôt de garantie .Elle l intègre dans le montant des loyers qui sert au calcul des honoraires. Est-ce légal?
Bonjour,
Tout est dans le mandat. Le calcul des honoraires peut être calculé sur les encaissements.
En tant que propriétaire j ai résilié mon contrat auprès de l agence mandataire qui s occupait de gérer mon bien fin décembre 2020
Depuis elle ne m a toujours pas les dépôts de garanties de mes locataires
Quelles sont les démarches à entamer pour les récupérer et ce malgré maints appels téléphoniques ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
La première étape est de faire une LRAR fixant un délai au delà duquel vous vous adresserez au procureur. Ça devrait les interpeller.
Bonjour , j’ai vendu mon appartement et mon locataire avait verse le dépôt de garantie a l’agence qui s’occupai de mon bien , mais celle-ci a fait faite et placé en liquidation judiciaire , elle n’a plus d’argent , qui doit remboursé le dépôt ? Merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai mon bien qui est en location et géré par une agence immobilière. Récemment la locataire a fait part de son départ. Je paie des frais d’honoraire tous les mois et j’ai versé un dépôt de garantie en debut de bail. L’agence me redemande de régler un dépôt de garantie pour le nouveau bail. Est-ce normal ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour
J’ai rendu mon appartement il y 4 mois.
L’agence immobilière m’as déjà rendu le dépôt de garantie presque en totalité.
Hier je reçois un mail où on me demande de payer des frais d’entretien de la cour dernière la chambre. On me présente aucune facture ni de devis pour des travaux soit disant effectués.
Dans l’état des lieux de sortie il est noté que la cour est pas propre. Elle était pas propre non plus au moment où j’ai pris l’appartement mais j’ai pas pensé a le préciser dans l’état de lieux d’entrée.
Est-ce que l’agence est en droit de revenir sur sa décision une fois le dépôt de garantie rendu ?
bonjour,
je viens de vendre un appartement suite au départ du locataire. c’est une agence qui assurait le mandat.
la caution a été prise par cette agence au début, elle dit que c’est à moi de rendre la caution? pourquoi garde t il cet argent ?
bonjour
Le gestionnaire prend une commission sur le dépôt de garantie et sur sa restitution
Est ce normal ?
J’ai loyer appartement pas très bien j’ai pas fais le ta de lieue avec l’agence immobilière j’ai fini mon contrat de 3 ans je change ma domicile l’agence ma demandé en fait le ta de lieu pour me ronds pas mes coussins
Bonjour
La propriétaire est morte une semaine après notre départ dans le logement ( logement géré par une agence) Nous n’avons toujours pas reçu notre caution et cela va faire deux mois. silence radio au près de l’agence.