La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ?

La mention “FAI”, explications et conditions

La mention “FAI“, (frais d’agence inclus) faisant suite au prix d’un bien immobilier annoncé en publicité, est de plus en plus fréquente, au point que nombreux sont ceux qui pensent qu’elle est obligatoire.

Il n’en est rien, l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières précise dans son article 4 :

Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative au prix de location ou de vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

Il en résulte que lorsque le prix annoncé comprend la rémunération de l’intermédiaire, ce qui est presque toujours le cas, il n’y a pas besoin de le préciser.  Le seul cas où ce n’est pas possible, concerne les annonces de location soumises à la loi de 89 : il est impossible d’inclure la rémunération dans le loyer mensuel annoncé, il faut donc la préciser à part.

On peut se demander d’où vient cette mode. Elle a été au début imposée par certains journaux diffusant des annonces immobilières, puis reprise par des portails internet, au point de devenir quasiment la norme.

Ce qui est plus inquiétant, c’est la croyance que cette mention soit devenue obligatoire : une DDCCRF a prétendu qu’elle était obligatoire si on interprétait le texte “a contrario” (sic !) ; nous avons dû écrire à la DGCCRF pour faire rectifier le tir… Mais entre temps un important syndicat départemental avait relayé l’information à ses adhérents !

Une agence Cimm immobilier, lors d’un contrôle de l’administration, s’est vue menacer d’une amende car cette mention ne figurait pas sur les affichettes de sa vitrine. Il n’y a bien sûr eu aucune suite.

A l’inverse, un autre contrôleur nous a confié que cette mention ne signifiait rien pour les clients, pour qui FAI signifie plutôt Fournisseur d’Accès Internet…

De fait, cette mention n’apporte rien, si ce n’est une confusion supplémentaire : le lecteur peu averti peut se demander si les annonces qui ne comportent pas cette mention ne comprennent pas la rémunération de l’intermédiaire.

Impose-t-on à Carrefour d’apposer sur toutes ses étiquettes “marge du distributeur incluse” ?

Voici un autre Article qui traite également le sujet.

Mention FAI, obligatoire ou non ?

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7 Commentaires

  1. Ce qui voudrait dire qu’une agence annonçant des honoraires charge à l’acquéreur (affichage obligatoire) doit notifier les honoraires séparément du prix de vente et ce sur chaque annonce ou chaque affiche?

  2. Je suis intéressée par une annonce d’un bien immobilier dont le prix est noté avec FAI. Le vendeur, un particulier a mis son bien dans deux agences. J’ai négocié avec le vendeur sans passer par agence. Le prix indiqué est 50 000 € FAI. Le prix de vente est-il de 50 000 € moins les frais agences ?

  3. Le mieux est de poser la question au vendeur. En effet le prix de vente peut être le même par agence ou par le particulier. Il peut également être supérieur, voire inférieur… Il n’y a pas de règle.
    S’agissant d’un service rendu au vendeur, le plus souvent le prix de présentation est le même. En ce qui nous concerne c’est ainsi que nous pratiquons.

  4. je suis intéressée par l’achat d’un studio. Le vendeur m’a donné le prix auquel une agence l’a estimé et à laquelle il envisage de donner l’exclusivité. Ce prix comprend-il la commission de l’agence à votre avis ?

  5. De plus, cette mention est juridiquement fausse et constitutive de publicité mensongère.

    Juridiquement fausse parce que quand les honoraires sont à la charge du vendeur, ce qui est le cas la plupart du temps, l’acquéreur n’a pas d’honoraires à payer. Ni à part, ni dans le prix d’ailleurs, lequel ne contient pas d’honoraires. A fortiori à la charge de l’acquéreur ! Le vendeur n’a en effet aucune obligation d’affecter une partie du prix de vente au paiement des honoraires.

    Constitutive de publicité mensongère ensuite, puisque cette mention induit que les honoraires seraient nécessairement à la charge de l’acquéreur, ce qui, encore une fois, dans les faits, n’est le cas que très rarement. Dans notre réseau, pour les ventes de biens immobiliers, c’est de l’ordre d’un ou deux pour cent de nos mandats.
    Voici à ce sujet l’analyse de la Cour de cassation :
    “Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’offre de vente qui énonçait que le prix était ” payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation ” impliquait nécessairement que l’acquéreur supportait la commission due à l’intermédiaire”
    (Cour de cassation, chambre civile 3, 17/12/08, n° de pourvoi 07-15943, publié au bulletin)

  6. LYBRA60 Bonjour ,quelque soit le prix avec ou sans les F A I c’est le client qui paye sauf que la il y a deux clients .Bref pourquoi taxer ces frais par le notaire (L’état!!,,)en y a t’il sur les ventes de CARREFOUR!!!.environ 25000e à30000e de plus avec FAI et notaire pour une maison à mois ce 200000e .faut pas la revendre au bout de 2ou3 et meme 10/15ans .de toute façon bientôt rien ne se vendra car plus de clients ..Cordialement

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