Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Il ne faut pas se leurrer, si la loi Hoguet à été détournée en toute impunité et progressivement, c’est parce que les présidents des grands groupes de presse, ceux auprès de qui vous payez toutes vos pubs papiers sont intervenus auprès des gouvernements (droite et gauche même combat) pour faire valoir leur gagne pain!
Ce sont eux qui ont été les premiers à créer des sociétés bidons de marchands de listes en détournant la réglementation. Ensuite, ils ont pris la tête des grands groupes tels que Capifrance(groupe Pinault) pour ne pas les citer.
C’est la France, les réglementations sont faites uniquement pour les petits qui ne peuvent pas se défendre, il faut s’y faire …..
Je sais que J-Claude n’est pas d’accord, mais si la profession était une profession libérale et non une profession de commerçant ayant le cul entre deux chaises, nous n’en serions probablement pas là.
Ceci étant, les mandataires indépendants représentent bien, à mes yeux, un exercice libéral du métier avec pour seule valeur ajoutée celle du devoir de conseil, s’ajoutant à un devoir d’information précisé dans la loi au titre d’une information pré-contractuelle formalisée. Là où la loi est incohérente, c’est qu’on interdit à un agent commercial de délivrer un conseil juridique…. 😉
S’agissant de la formation, la profession passe complètement à côté de son sujet !
Si je prends en exemple la profession de courtier en crédit, celle-ci, sauf à prouver la possession d’un diplôme ou une expérience en crédit, est astreinte à une formation de 150 heures pour pouvoir exercer. Les courtiers ont le même code professionnel que les agents immobiliers, ils sont en quelque sorte leurs cousins, pour ne pouvoir prétendre à une quelconque rémunération tant que l'”affaire n’est pas effectivement conclue”.
En clair, il s’agit d’une formation de certification.
Là, s’agissant des agents immobiliers, ou plus exactement de leurs commerciaux : RIEN. 14h…. 14 heures et à faire quoi ? Et par qui ? C’est complètement incohérent.
Pour quelles raisons ?
La première qui me vient en tête, c’est l’argent ! Il n’y en a pas. Ou plutôt, NON ! Il y en a que trop : la profession est ultra consommatrice des fonds de formation et puise systématiquement dans les fonds d’autres branches ! Et pour financer quoi ? De la formation, réellement ? Ou de la communication payée ainsi ?
Ce ne sont pas les seuls problèmes d’ailleurs…
Quant à la compétence des CCI, c’est amusant de voir combien de membres de la FNAIM et d’autres se sont balourdés au sein de cette “administration”… ceci expliquant cela.
Moi, j’aurais vu l’ORIAS, qui enregistre les assureurs et les courtiers, en toute indépendance et qui délivre un N° d’activité devant apparaître sur tous les documents. Un vraiguichet unique en quelque sorte.
Bref, la profession fait semblant. Telle quelle, elle semble condamnée à disparaître.
La loi est incohérente, puisqu’on oblige les AC à suivre une formation alors qu’on leur interdit de donner des consultations juridiques, et de rédiger des actes SSP autres que des mandats… Mais qui a voulu cette loi si ce n’est les agents immobiliers eux-mêmes, tétanisés par le déferlement de mandataires il y a quelques années ? Et qui ensuite les traitaient de sous agents car n’ayant même pas le droit de faire un compromis ?
Je constate une nouvelle fois que nous nous sommes focalisés sur nos désaccords, alors que les points sur lesquels nous partageons la même vision sont beaucoup plus nombreux ! Ainsi je suis parfaitement d’accord avec ton commentaire, Jean-Claude.
La profession marche à côté de ses pompes. C’est dû à sa dispersion, et à son absence de représentant légitime. La FNAIM ne représente que ses adhérents, en aucun cas, la profession.
Sans refaire l’Histoire, je crois que dès 1992, plusieurs Cour d’Appel (Montpellier-Orléans- Bordeaux…) avaient déclaré incompatible le statut d’Agent Commercial dans l’Immobilier. La profession n’aura jamais répondu à cela ! Résultat, 7 ans plus tard, la loi ENL dans deux articles enfouis dans un texte n’ayant strictement rien à voir avec cela, a légalisé ce statut.
L’autre fait, que j’avais à l’époque signalé, concerne le niveau du minimum garanti.
Plus généralement, il n’y a jamais eu, au niveau de la commission paritaire, une réflexion approfondie sur le statut et la rémunération des commerciaux….
Que la loi soit incohérente, nous en sommes d’accord, mais l’ensemble de la profession l’est tout autant !
Ipso Facto, le développement des réseaux de mandataires a été inéluctable.
Encore faut-il réglementer / agréer les centres de formation !
Je suis certain qu’il y en aura qui fonceront sur la magne, avant même l’intérêt des formés, comme nous le voyons dans d’autres domaines …
à Laurent :
C’est déjà normalement le cas au niveau de la DIRECCTE, puisqu’un formateur doit disposer d’un N°d’activité délivré par le Préfet de Région.
Je milite depuis longtemps pour que la profession de formateur ne puisse être exercé que par des personnes disposant au minimum d’un Master 1 RH spécialisé dans la formation professionnelle pour adultes.
La SYCFI à laquelle j’appartiens, milite dans ce sens.
Dans la même perspective, le mot “coach” ne devrait plus être employé à tort et à travers sans disposer d’une certification.
Bonjour,
Je compte rejoindre un groupe immobilier en qualité de mandataire, je voulais savoir
si il est normal de payer des redevance mensuel afin de pouvoir exercer.
A t on le droit de pouvoir avoir un statut juridique en SAS.
Merci de votre réponse à bientot
Bonjour Jérémie,
Normal, c’est vous qui voyez. Légal oui, en tout cas, un agent commercial étant une entité juridique et économique indépendante.
Il y a des réseaux qui ne font rien payer, mais automatiquement ils ne pourront pas donner autant de moyens ou autant de pourcentage d’honoraires.
Pour notre part par exemple nous avions mis un pack à zéro, mais finalement nous l’avons mis à 50 € (il y en a deux autres, à 150 et à 300), car certains qui arrêtaient ne nous prévenaient pas et nous continuions à payer le site, le logiciel et les publicités pendant des mois pour rien ! Maintenant au moins ils nous préviennent pour arrêter de payer.
Ce qu’il faut peser pour intégrer un réseau, au delà du montant du pack, ce sont le pourcentage d’honoraires reversé bien sûr, les moyens mis à disposition (logiciel, visibilité internet, formations…) mais surtout les méthodes de travail qui font vraiment la différence sur le terrain.
Si redevances il y a, elles doivent être expressément justifiées et pour certaines, factures à l’appui.
En outre, un tel contrat relève des dispositions de la franchise, et un DIP doit être obligatoirement fourni.
Si je prends ces deux dispositions : justification des redevances et production d’un DIP il y a quantité de réseaux qui sont en dehors des clous.
Bonjour Jean-Michel
Merci d’avoir répondu aussi rapidement, le groupe me sollicitant m’impose pratiquement une assurance responsabilité civile chez eux d’un montant de 500 €/an
et des frais d inscription pour la carte de mandataire de 100 € une telle pratique d’imposition me semble infondée, car je suis indépendant et en aucun je ne dois me faire imposer de telle sorte, c’est la raison pour laquelle je recherche un groupe ou mon indépendance sera respecté une étique déontologique .Comme vous le dites si bien nombreux sont ceux en dehors des clous. J’ai énormément eux de désagrément ayant exercé cette profession quelques années .
Le contrat je ne peux le lire tend que je n’airai pas fais un chèque de 100 €.
Cordialement
Cordialement