Cartes professionnelles – modifications apportées par la loi ALUR

carte professionnelle

Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers

Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.

– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;

– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.

– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

La carte professionnelle est délivrée par les CCI

Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !

carte professionnelle immobilier

Décrets et arrêtés :

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !

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85 Commentaires

  1. Bonjour,

    Mon avocat vient de déposer mon dossier au conseil des prud’hommes en demande de requalification.

    Cordialement,

    jmm.

  2. Bonjour Monsieur Miribel,

    La procédure en requalification doit se faire dans le mois de la saisine du conseil des prud’hommes.
    Je vous tiens au courant,

    Cordialement,

    jmm

  3. Les cci acceptaient déjà des créations d’agence immo (Siret) sans vérifier la carte pro…
    Ca va être la foire..et le copinage…
    Encore un moyen de nous ponctionner, j’hésite aussi Grèce ou Portugal…

  4. Bonjour M Miribel,

    Voici une info du PEPS ci dessous,

    2015 a été une grande année pour le portage salarial en immobilier. En effet, son statut juridique a été renforcé, notamment grâce à l’ordonnance d’avril 2015 et son décret d’application paru en décembre de la même année. Le portage salarial en immobilier est donc tout à fait compatible avec la loi Hoguet. 2016 sera l’année de la démocratisation de cette nouvelle forme de travail car il y a de très nombreuses perspectives de réussites pour des travailleurs indépendants motivés.

    Pour avoir plus de détails sur l’actualité et la réglementation du portage salarial en immobilier, retrouvez l’interview vidéo d’Hubert Camus président du Peps pour Info-Mandataire : https://www.youtube.com/watch?v=xbEnBh4c2gE

    Que dire ?

    Mon dossier reporté début Juin…

    Cordialement

    jmm

  5. Pour la CCI de Toulouse tout marche parfaitement pour les cartes pro.
    Pour le portage salarial,la vidéo est faite par la principales ste de portage,ce n’est pas crédible.
    De toute manière le portage est très dangereux pour les réseaux de mandataires.

  6. Bonjour Pierre,

    D’accord avec vous pour le reportage “Téléguidé”…

    Voilà de la vraie désinformation…

    Cordialement,

    jmm

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