Cartes professionnelles – modifications apportées par la loi ALUR

carte professionnelle

Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers

Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.

– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;

– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.

– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

La carte professionnelle est délivrée par les CCI

Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !

carte professionnelle immobilier

Décrets et arrêtés :

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !

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85 Commentaires

  1. CCIParis IdF et Carte professionnelle T : 120 € ? non, plutôt 1.500 € !
    Dossier de demande de renouvelement expédié en RAR début mars. Réponse reçue le 26 mai. Dossier rejeté car notre Kbis mentionne la possibilité d’exercer également l’activité Syndic et Gérance (que nous n’avons jamais exercée depuis 30 ans, entreprise créée en 1986)
    Il faut donc modifier l’objet social, AGE pour modifier nos satuts et limiter l’objet social à la Transaction, publication légale, formalités auprès du Greffe…
    Notre Caisse de Garantie (SOCAF) et notre expert-comptable sont submergés de cas semblables.
    Un vrai choc de simplification !
    Nos syndicats professionnels doivent se mobiliser, mais je crains qu’il ne soit trop tard, et que la seule solution soit, comme d’habitude, de payer.
    Un vrai scandale, merci encore Madame Duflot.

  2. Bonjour,

    Monsieur MIRIBEL,

    Décision dans mon affaire de demande de requalification en octobre…
    Le Président du conseil souhaite du temps pour étudier ce dossier de portage salarial.

    Cordialement,

    jmm

  3. Bonjour à tous combien de temps faut il pour obtenir une nouvelle carte pro à la cci
    C’est une première pour moi j’arrive à peine dans la profession
    Merci à vous

  4. Bonjour,

    Mandat simple (entrée) par un mandataire indépendant et (sortie) par un autre mandataire indépendant sous la même enseigne. Mes questions :

    La RC pro dans se cas si incident avec le mandataire non titulaire du mandat ? Celle du titulaire du mandat ( entrée) ou ( Sortie) l’autre mandataire non titulaire du mandat? Ou alors simplement et uniquement le titulaire du mandat ( entrée) ?

    Comment faire sans engager sa RC pro ? Une délégation à un sous mandataire ?

    Je ne suis pas forcement au bon endroit du Forum, Pardon.

    Monsieur MIRIBEL? Nous approchons du délibéré dans mond dossier de portage et demande de requalification…

    Cordialement à vous,

    Jmm.

  5. Bonjour ,
    Je me suis salariée dans une agence immobilière (statut cdi)car soit disant je ne suis pas éligible avec mes diplômes. Cela m’ a fortement interloquée. Aussi, à la vue des commentaires sur votre blog, je me.dit que je n ai peut être pas bien présenté evidemment mon dossier .Et moi qui attend sagement mes 3 ans de salariat révolu ! !!!Merci , cordialement nls13

  6. Bonjour ,

    Je reviens à vous.

    Bonjour,

    Mon contrat en portage est requalifié en CDI par le conseil des Prud’hommes.

    Espérant que cette décision fera avancer le débat ,

    Cordialement,

    jmm.

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