Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.

loi hoguet et mandat exclusifLa loi Hoguet et le registre des mandats

Les dispositions protectrices édictées par la loi Hoguet et son décret sont en faveur des consommateurs et ne sont pas applicables aux conventions conclues entre agents immobiliers, entre professionnels.

Il est donc inutile d’enregistrer les délégations de mandat dans le registre des mandats, prévu par l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Il est même inutile de faire une délégation par mandat, une délégation générale est bien suffisante. La condition préalable est simplement que le mandat d’origine contienne cette autorisation clairement énoncée.

Cette solution est connue au moins depuis un arrêt du 3 janvier 1996 : Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 3 janvier 1996, n° de pourvoi: 93-21281, publié au bulletin.

Elle a été confirmée à plusieurs reprises, et encore récemment (Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 30 avril 2014, n° de pourvoi: 13-13391).

 

Loi Hoguet : cas pratique

Dans cette dernière affaire la société Nexity avait reçu un mandat pour commercialiser un ensemble immobilier, elle a délégué une partie de la vente à un autre agent immobilier, qu’elle a ensuite refusé de payer en se réfugiant derrière l’absence du formalisme exigé par la loi Hoguet. La Cour d’appel a effectivement considéré que ce “sous mandat” était nul car il ne comportait pas de numéro d’inscription sur le registre des mandats. L’arrêt est cassé au motif “Qu’en statuant ainsi, quand le mandat litigieux conclu entre le mandataire initial et un négociant ne relevait pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des motifs impropres à caractériser la volonté commune des parties de le soumettre à ces dispositions, n’a pas donné de base légale à sa décision ;”

Il serait peut-être utile d’informer les diverses associations de mise en commun des mandats exclusifs, afin que leurs membres cessent de perdre leur temps en vaines paperasses !

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3 Commentaires

  1. Bonjour
    Ce qui compte c’est ce qui est indiqué dans le compromis en ce qui concerne les honoraires ; rien d’autre ne peut vous être réclamé.

  2. Bonjour, faut il enregistrer dans le registre les avenant au mandats de vente lorsqu il y a une baisse de prix. Merci d’avance . cordialement

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