Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.

La loi Hoguet et l’enregistrement dans le registre des mandats

Les dispositions protectrices édictées par la loi Hoguet et son décret sont en faveur des consommateurs et ne sont pas applicables aux conventions conclues entre agents immobiliers, entre professionnels.

Il est donc inutile d’enregistrer les délégations de mandat dans le registre des mandats, prévu par l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Il est même inutile de faire une délégation par mandat, une délégation générale est bien suffisante. La condition préalable est simplement que le mandat d’origine contienne cette autorisation clairement énoncée.

Cette solution est connue au moins depuis un arrêt du 3 janvier 1996 : Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 3 janvier 1996, n° de pourvoi: 93-21281, publié au bulletin : “Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; attendu que les dispositions protectrices édictées par ces textes en faveur des vendeurs et acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers ;”

Elle a été confirmée à plusieurs reprises, et encore récemment (Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 30 avril 2014, n° de pourvoi: 13-13391).

Et encore : Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/03195

Délégation de mandat et respect de la loi Hoguet :

Dans cette dernière affaire la société Nexity avait reçu un mandat pour commercialiser un ensemble immobilier, elle a délégué une partie de la vente à un autre agent immobilier, qu’elle a ensuite refusé de payer en se réfugiant derrière l’absence du formalisme exigé par la loi Hoguet. La Cour d’appel a effectivement considéré que ce “sous mandat” était nul car il ne comportait pas de numéro d’inscription sur le registre des mandats. L’arrêt est cassé au motif “Qu’en statuant ainsi, quand le mandat litigieux conclu entre le mandataire initial et un négociant ne relevait pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des motifs impropres à caractériser la volonté commune des parties de le soumettre à ces dispositions, n’a pas donné de base légale à sa décision ;”

De nouveau : Cour de cassation, chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° de pourvoi: 17-27841, publié au bulletin : dans cette affaire le notaire avait consenti une de délégation mandat à un agent immobilier puis avait refusé de le payer au motif que cette délégation n’avait pas été enregistrée ; il a été condamné.”Mais attendu qu’ayant constaté que le notaire avait confié à l’agent immobilier un sous-mandat en qualité de mandataire substitué des vendeurs, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, dans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n’étaient pas applicables ;”

Il serait peut-être utile d’informer les diverses associations de mise en commun des mandats exclusifs, afin que leurs membres cessent de perdre leur temps en vaines paperasses, à enregistrer délégation de mandat après délégation de mandat !

Bien sûr si ce n’est pas obligatoire, ce n’est pas interdit non plus. Mais les agents immobiliers n’ont-ils pas déjà pléthore d’obligations administratives à respecter, pourquoi vouloir enregistrer les délégations de mandats alors que ce n’est pas obligatoire ?

Attention si un agent immobilier en mandate un autre en tant que propriétaire, la loi Hoguet s’applique pleinement : Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 23 janvier 2019, n° de pourvoi: 18-11677, publié au bulletin : “attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt énonce que, selon son extrait Kbis, la société HMC a une activité de vente, location, gestion de tous biens immobiliers, syndic d’immeuble, études et réalisation de toutes opérations liées aux mandats ou mission d’agence immobilière, exécution et promotion de tout programme immobilier, création, acquisition et exploitation d’hôtels résidences de tourisme hôteliers ou para-hôteliers, et que, la société PRISC ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s’applique pas pour un mandat conclu entre deux professionnels ; qu’en statuant ainsi, alors que la loi précitée n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;”

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À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL