Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.

17 Commentaires

1. Bonjour
   Ce qui compte c’est ce qui est indiqué dans le compromis en ce qui concerne les honoraires ; rien d’autre ne peut vous être réclamé.

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2. Bonjour, faut il enregistrer dans le registre les avenant au mandats de vente lorsqu il y a une baisse de prix. Merci d’avance . cordialement

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3. Bonjour anthony, non les avenants n’ont pas à être enregistrés.

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4. Bonjour ,
   un notaire peut t’il faire une délégation de mandat sur un bien à un négociateur immobilier ?

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   • Bonjour,
     Pourquoi pas. La limite est que les notaires n’ont pas le droit de partager leurs honoraires avec d’autres professions.

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5. Bonjour Monsieur Meribel,

   Article très intéressant, dont je vous remercie.

   Vous devinant sensible à l’actualisation juridique de vos sources, je me permets toutefois de porter à votre connaissance un arrêt récent de la Cour de cassation : il rejette justement l’argumentaire d’un notaire qui tentait d’échapper au partage de commission découlant d’une délégation donnée à un agent immobilier ; pour la Cour, le notaire est un professionnel de l’immobilier et cela suffit donc à le rendre débiteur de l’obligation, peu important que la délégation n’ait pas été enregistrée.

   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069853&fastReqId=102207975&fastPos=1

   Je me tiens à votre disposition pour échanger via Linkedin à ce sujet.

   Notez que pour éviter les robots collecteurs de @, l’adresse que j’indique dans le champ n’est pas exacte.

   Cordialement,

   Xavier Allard
   Responsable conformité juridique – REVEA

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6. Bonjour, en tant que mandataire immobilier, je dois présenter un acquéreur à un confrère qui devra me faire délégation de son mandat de vente si je comprends bien. De mon côté dois-je faire avant la visite un bon de visite ? Ou un mandat de recherche ?
   Merci

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