De l’intérêt d’annexer des photographies au compromis

compromisUn acquéreur achète un bien à rénover entièrement, en l’espèce trois lots de copropriété pour les rassembler en un seul appartement.

Devant l’ampleur des travaux à entreprendre, il met en cause l’agence immobilière sur le terrain du devoir de conseil. Il est débouté.

“Attendu qu’ayant constaté que, selon l’acte de vente du 3 janvier 2007, M. X… avait acquis de M. Y…, dans un immeuble d’habitation en copropriété, trois lots qu’il avait l’intention de réunir pour en faire un appartement et avait déclaré prendre ces biens à rénover en l’état, relevé que les photographies annexées à l’acte révélaient l’ampleur de la rénovation nécessaire, et retenu que l’absence de compteur électrique afférent à cet ensemble, qui ne pouvait être installé qu’après réfection de l’installation électrique existante, ne pouvait échapper à un acquéreur normalement diligent…”

Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mardi 14 mai 2013, n° de pourvoi: 12-22459

L’expression “en l’état” n’est pas toujours suffisante, les termes “en mauvais état”, “à rénover entièrement”, “avec gros travaux” seraient plus appropriés à un tel cas. Mais sans aller jusqu’au constat d’huissier, un reportage photo permet véritablement d’attester de l’état du bien au moment de la vente. Cette précaution aura été très utile à l’agence concernée.

Annexer des photographies à l’état des lieux pour une location est devenu courant, c’est également très utile pour sécuriser un compromis de vente.

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