Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour Sandrine.
Un arc électrique direct sur une personne ne peut se former qu’en présence de très haute tension, ce qui est plutôt à craindre avec du 230v ce sont surtout, les risque d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.
Pour ce qui est de ce que vous pouvez faire, merci de lire les posts précédents, ou il est indiqué ce que doivent être les conditions minimales requises pour un logement décent, ainsi que ce que vous pouvez faire.
Cdlt.
Marc
bonjour mon compteur electrique ne tient plus au mur ou tres peu de plus je suis avec un compteur avec encore des fusibles pensez vous que mon bailleur prendrais en charge le remplacement de celui ci merci d avance
Bonsoir.
– Pour ce qui est du compteur électrique, il faut dans un premier temps:
Prendre contact avec votre bailleur pour lui demander, (en fonction de l’état du support),
– soit de demander une intervention auprès de ERDF (propriétaire du système de comptage),
– soit de faire le nécessaire pour assurer une fixation correcte de celui-ci sur le mur concerné.
Dans un premier temps de façon amiable (lettre simple) si pas de réponse, LR avec AR et mise en demeure de faire le nécessaire.
– Pour ce qui est des fusibles, si ceux-ci ne présentent pas de danger immédiat, (cassés, détériorés ou fils dénudés), le bailleur n’est pas tenu de mettre l’installation aux normes actuelles.
ns louons une maison depuis trois ans,et avions bien remarque que l electricite n etait ps claire mais bon comme bcp on a rien dit.sauf que le lave vaisselle a failli prendre feu,la prise a fondu,aucun dijoncteur nul par juste au tableau central dc tout a dijoncter,le proprio est venu etait desole et est venu avec un electricien qui a dit qu il y avaitdu boulot que c’etait ni fait ni a faire notamment ds la cuisine.le proprio a dit on va le faire,on attend toujours,et il a ajouter ca va etre difficle comme c’est une cuisine equipee encastre,fait par lui et lui appartenant,je pense qu il n est pas presse de refaire car va devoir tout casser,et m a ditc’est embetant de tout casser mais je casse je ne remet pas de cuisine equipee,je precise que sur le bail ce n ‘est pas ecrit cuisine equippee,le lave vaissele etait a lui il a crame et il ne vx pas le remplacer,me dit que c est a moi de le faire mais je vx pas queca recrame
on est ds une impasse
merci de votre aide
je precise aussi que la chaudiere est branchee sur une prise normale enfin sur une multiprise puis qu il n y a que deux prises ds la cuisne eest que tout est branche sur ces deux la
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement 3 Pièces dans un immeuble datant des années 70, j’occupais précedement cet appartement et actuellement il est loué depuis 12 ans au même locataire.
L’agence s’occupant de ce logement m’a envoyé recement un devis de refection compléte de l’electricité (tableau complet, prises, inter, point lumineux et refilage partiel) sous pretexte que le locataire aurait constaté que plusieurs fils auraient fondus et auraient endommagé l’installation.
Le professionnel qui établit le devis mentionne la norme XPC16.600 pour justifier le remplacement complet.
Suis je obligé de tout remplacer ?
Bonjour Marc.
Vous n’avez aucune obligation de “tout remplacer”, par contre vous ne trouverez aucun professionnel digne de ce nom qui acceptera de faire seulement une remise en état ou un “rafistolage”.
A partir du moment ou un électricien touche à une partie d’une installation, tout ce qui est en aval de son intervention et soumis à garantie décennale, sa responsabilité est donc engagée (et, par conséquence, doit être au normes).
Ce que vous pouvez faire par contre, c’est faire établir vous même, un ou plusieurs devis afin de déterminer si réellement toute l’installation est à reprendre, (l’agence n’a pas à vous imposer un professionnel de son choix).
Cdlt.
Marc
Bonjour,
Je suis locataire d un appartement de 2 pièces de 53 m carre depuis 6 ans,
Je vais y rester encore avec mon mari et mon enfant de 3 ans.
A l occasion de la rénovation des papiers peint et peintures que j ai prévu, puis je demander a mon propriétaire , de changer mes radiateurs
Électrique , type grillé pain datant des années 80 ( d origine ds l appart).???
En hiver , avec un mini chauffage grille pain ( au raz passage de la porte)ds la chambre de 14 m carre , il faut très froid( le petit est tjs malade).
Nous allons rajouter des films thermique ou solaire sur les fenetres( 2/pièces et de gros rideaux.
Pour la pièce de vie (30 m carre a peine), un radiateur grille pain , est ce suffisant , nous avons mis des capteurs d humidité ds chaque pièce.
Nous n avons pas de radiateur ds notre petite salle bain.
Un d appoint ne suffit pas a réchauffe mon fils en hiver.
Étant expose plein sud par tout nos fenêtres , nous avons un changement important de température au court de la journée , est ce normal ?
La température en plein été monte à plus de 30’degres malgres mon parasol et rideaux intérieur .
Les autres locataires precedent sont parti les un après les autres au bout d un an.
Y a t il un rapport.
Rien de dangereux , mais on vit 1/2 années dans 1 seule pièce .
Peut on le faire valoir au près du propriétaire??
Mes travaux sont prévu pour mi mai
Cordialement
bonjour Stéphanie.
La réponse à votre problème tient manifestement en deux mots: “isolation insuffisante”
Vous pouvez toujours tenter de demander à votre bailleur de faire quelque chose….., mais si vous dites que les précédents locataires ne sont pas resté plus d’un an, cela en dit long sur le probable état d’esprit de ce dernier.
Le fait de changer vos “grille pains” pour des radians ou autres radiateurs plus performants vous apportera (peut être) un peu plus de confort l’hiver, mais, sans autres travaux d’isolation ce ne serai qu’un pis-aller……
Avant de prévoir des travaux vous même, attendez plutôt de voir ce que vous proposera votre propriétaire et si (comme je le crains) il ne ce décide pas à faire quelque chose……., pensez à profiter de la belle saison pour trouver un meilleur logement.
Bonjour
J’ai loué un appartement F3 il y a 15 jours à un jeune couple , il y en avait 2 à la location , un qui est aux normes et l’autre pas vraiment , ce couple a insisté pour prendre celui qui ,n’était pas aux normes en toute connaissance de cause ,accompagné de leur parent(garant) le jour de l’état des lieux (je précise ,loué 20 € de moins)depuis 4 jours le garant me menace de dénonciation auprès du service concerné pour la sécurité et me fais du chantage , me disant que les loyers ne seraient plus réglé tant que tout ne serait pas remis aux normes , je me pose une question quand à la préméditation de ces menaces et chantage pour avoir les loyers gratuits…..
Je suis anéantie par ce garant indélicat car il y a aussi quelques insultes !!!
Mes respectueuses salutations