Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Ma question est : Que dois-je faire ???
Bonjour Cécilia.
“Ma question est : Que dois-je faire ???”
Tout d’abord, leur demander de vous donner le nom de ce prétendu “service concerné pour la sécurité”.
Si comme je le pense ils seront incapable de vous fournir une réponse, (ou ne voudront pas !!!), il vous faudra les mettre en demeure de respecter leurs engagements.
Si, de votre coté vous êtes sur que votre logement respecte les conditions “Logement décent” (voir les posts précédent), vous êtes dans votre bon droit et certainement en but à des personnes qui essayent de vous faire chanter.
Autre chose: si vous pouvez les convaincre d’aller voir ailleurs, et vous en débarrasser, quitte à perdre un ou deux mois de loyer: faites le, car quand une location commence de la sorte, cela n’augure rien de bon pour la suite.
Bon courage.
Cdlt
Marc
Bonjour,
Ma mère loue un appartement HLM sur Nantes. Seulement il y a de petits soucis avec son installation électrique.
Depuis que ma mère y habite, elle s’est pris du jus plusieurs fois car sa gazinière touche son évier en inox…Du coup, elle doit couper son allumage électrique pour utiliser la vieille méthode de l’allumette. Elle a appeler “Nantes Habitat” qui lui a répondu que si elle voulait qu l’installation soit plus aux nomes, elle n’avait qu’à le faire! Il y a 2 mois, son micro onde à fait un drôle de bruit et grillé, on s’est dit, fin de vie de se pauvre appareil….Admettons…. Cette semaine, quand ma mère est rentrée chez elle, ça sentait le brûler et le compteur avait sauté … L’appareil TNT qui avait cramé… Un électricien de Nantes habitat s’est déplacé et a dit qu’il y avait un cours jus….bref!!! Et hier, une ampoule de Lampe-abat jour dans son salon a carrément explosée ( le verre s’est séparé du goulot vissable) et est tombé par terre… Du coup, ma mère joint une nouvelle fois nantes habitat qui a fait envoyé son électricien, et qui lui dit que son ampoule était trop vieille… ?????? Bizarre quand même? Ma mère ne sait plus quoi faire et ne dort quasi plus….Elle a peur pour sa sécurité. Que peut on faire???
Merci d’avance pour votre réponse
Cdlt
Céline
Bonjour,
Je suis en location dans une maison des années 75 .J ai régulièrement des petits appareils électrique qui crame !!!
De quoi cela peut il venir ?
Je n ai pas de diferenciel non plus sur mon compteur ! Est se que vu les norme actuel mon propriétaire doit en faire mètre un ? Ou est se que se n ai pas obligatoire pour une location sur une maison de cette age ?
Merci
Laurie
Bonjour (suite à mon premier message et merci pour votre réponse)
Quand j’ai lu le message de Céline , j’étais effarée , l’appartement que je loue est loin d’être en pareil état, moi c’est le néon qui est “trop près” de la douche ,environ 40 cm , le problème va être réglé la semaine prochaine ! Mais il est probable que les locataires trouvent d’autres <> ,ce qu’ils veulent ,ce sont les loyers gratuits ,ils l’ont clairement exprimé,enfin plutôt le garant(seulement 18 jours qu’ils sont là)c’est galère pour la suite !!!
Cordialement
J’avais noté : que les locataires trouvent d’autres cheveux dans la soupe…..
Bonjour,
Dans un logement en location la mise à la terre est elle obligatoire dans toutes les pièces. Peut on tolérer des pièces “seches” comme le séjour et la chambre?
Merci
Bonjour Céline.
Prenons, les choses dans l’ordre:
“elle s’est pris du jus plusieurs fois car sa gazinière touche son évier en inox”
Le fait que la gazinière touche l’évier en inox ne peut pas expliquer que vous preniez le jus, (au contraire, cela devrait plutôt mettre celle-ci à la terre !!!???)
Donc, c’est très probablement un défaut d’isolation sur la gazinière.
– “Il y a 2 mois, son micro onde à fait un drôle de bruit et grillé”
– “L’appareil TNT qui avait cramé”
– “une ampoule de Lampe-abat jour dans son salon a carrément explosée ( le verre s’est séparé du goulot vissable) et est tombé par terre…”
Soit l’électricien a raison, soit c’est une suite malheureuse d’incidents, soit, il y a un problème de sur-tension.
Le fait qu’une installation électrique soit au normes n’empêche pas les pannes sur les appareils, elle permet de mettre les utilisateurs plus en sécurité.
Ce que vous pouvez faire:
Si d’autres locataires ont eu ce même type d’incidents, tentez de demandez à ERDF un contrôle de votre niveau de tension, mais sincèrement, là, je serai tenté de croire à ce que l’électricien vous a dit……
Pour Laurie
Même réponse que sur le post précédent.
“Est se que vu les norme actuel mon propriétaire doit en faire mètre un ?”
Si au moment de la réalisation de l’installation cela n’était pas obligatoire, la réponse est non.
Pour Mike.
Non, comme dans le cas précédent, Si au moment de la réalisation de l’installation la mise en place de prise de terre n’était pas obligatoire, aucune obligation d’installer la terre partout…..