L’obligation de payer son loyer est incontournable !
Des locataires se plaignant de désordres dans leur logement, ont cru bon de se faire justice à eux-mêmes en suspendant le paiement de leur loyer.
La propriétaire leur a alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Ils sont condamnés en appel à payer le loyer en retard plus les intérêts au taux légal. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2017, n° de pourvoi: 16-19614 :
“Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme Y… se plaignaient de l’existence de désordres affectant les lieux loués, leur interdisant une jouissance paisible, et avaient d’autorité interrompu tout règlement de loyers, sans solliciter l’autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice à elle-même”…
Consigner son loyer pour cause de désordres du logement est possible,
mais seulement sur la base d’une décision judiciaire.
La seule raison pour laquelle un locataire pourrait s’abstenir de payer son loyer, serait l’impossibilité totale d’utiliser les lieux.
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