Affichage des honoraires en publicité…

Honoraires - charge vendeur et acquéreur
Honoraires - charge vendeur et acquéreur

…depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

 

Expliquons les choses simplement avec un exemple.

Soit une maison qui a une valeur marchande de 300 000 €.

On peut prendre ce bien à la vente, avec des honoraires charge vendeur ou charge acquéreur, de 5% du prix “de vente” ou “incluant les honoraires” si charge acquéreur (attention à la rédaction du tarif d’honoraires !).

 

affichage honoraires publicité immobilier
affichage des honoraires – immobilier

 

 

I – Honoraires charge vendeur.

Sur le mandat, le prix de vente sera de 300 000 €. Il sera précisé “honoraires à la charge du vendeur” 15 000 €, mais non “honoraires inclus”.

En publicité également : 300 000 €, en précisant “honoraires charge vendeur”. La mention “FAI” est à proscrire.

Honoraires - charge vendeur et acquéreur - immobilier
Honoraires – charge vendeur – immobilier

 

 

II – Honoraires charge acquéreur.

Sur le mandat, le prix de vente sera de 285 000 €. Il sera précisé “honoraires à la charge de l’acquéreur, 15 000 €”.

En publicité il faudra indiquer :

300 000 €  honoraires inclus, 285 000 € hors honoraires, honoraires 5,3 %

Le pourcentage d’honoraires à afficher se calcule en effet sur le prix, non sur le prix plus les honoraires, c’est pourquoi on a un peu plus de 5 % au final !

Honoraires - charge vendeur et acquéreur
Honoraires – charge acquéreur – immobilier

 

Pourquoi tant d’incompréhension autour de cet arrêté ?

Parce qu’il est très mal rédigé. Le but du rédacteur était d’empêcher l’usage de la mention “FAI” ou “honoraires inclus” lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur. Et surtout d’empêcher le “basculement” des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur, à l’acquéreur.

La phrase ” Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;” qui poursuit cet objectif est très maladroite et a conduit une bonne partie de la profession à s’interroger sur son sens. Eh bien elle n’en a aucun, ou plutôt elle contient un contresens, puisque de toute façon il n’y a pas d’honoraires dans un prix, quand ils sont charge vendeur. L’acquéreur n’achète pas des honoraires, mais une maison.

honoraires publicité immobilier
Loi – immobilier

Une DDCCRF précise :

“L’objectif de cette mention est d’endiguer le phénomène de basculement des honoraires constaté depuis l’entrée en vigueur de l’article 6-1 de la loi Hoguet. Ainsi, dès le stade de l’annonce, le professionnel s’engage sur les modalités de répartition de ses honoraires telles que prévues dans le mandat de vente.”

Et d’expliquer ensuite que les honoraires peuvent rester économiquement dans le prix mais pas juridiquement. Encore heureux qu’on n’interdise pas au vendeur de prélever sur le prix de vente pour payer l’agence !

Il aurait mieux valu écrire par exemple :”Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, toute mention tendant à laisser croire que le prix de vente contient des honoraires est à proscrire”. Conformément à la position de la Cour de cassation pour qui la mention FAI ou “honoraires inclus” signifie que les honoraires sont “nécessairement” à la charge de l’acquéreur : il ne peut donc y avoir d'”honoraires inclus” à la charge du vendeur.

La mention “Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur” est également très maladroite. Soit le prix est un prix de vente et il ne contient pas d’honoraires, soit il contient les honoraires et il s’agit alors d’un prix “total à payer” par exemple, pas d’un prix “de vente”.

Bref la rédaction de cet arrêté a été bâclée.

arrêté immobilier
Nouvel arrêté – immobilier

 

 

Mais ce n’est pas tout…

Le prix de vente du bien doit désormais systématiquement figurer sur l’annonce. La DDCCRF précise :

“Seuls les biens de prestige pourront, selon les circonstances locales, continuer à bénéficier d’une tolérance administrative et afficher une mention du type « prix : nous consulter ». En effet, il est possible de considérer que les consommateurs auxquels sont destinés de tels biens sont suffisamment avertis, voire susceptibles d’être eux-mêmes assistés par des professionnels.” Les riches seraient plus intelligents que les pauvres ?

Eh bien voici de quoi nous mettre dans une insécurité juridique totale. A partir de quel prix pourra-t-on considérer qu’on est dans la “tolérance administrative” ? N’aurait-il pas été plus simple de fixer un seuil ???

Il y a donc deux catégories de consommateurs, ceux qui ont moins d’argent qu’il faut protéger, et les “nantis” qui n’auront pas droit à toutes les informations ?

Et une publicité passée par un propriétaire particulier n’a pas d’obligation de mentionner le prix : les clients des particuliers sont-ils eux aussi plus aguerris qu’ils n’aient pas besoin de toutes les mentions obligatoires ?

 

En cas de procès sur ce point, qui aura raison ?

La “tolérance” de la DDCCRF, ou le texte de l’arrêté ?

Et quid de la concurrence déloyale entre les agences qui profiteront de ce “flou” et celles qui, respectueuses de la légalité, s’en abstiendront ?

Rappelons que la déloyauté du comportement résulte du simple non-respect de la réglementation (cf Cass. Com. avril 1997, Bull. Civ IV n°87). L’existence d’un préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux (Cass. Com. 9 février 1993, Bull. Civ IV n°4 ; Cass. Com. 9 octobre 2001 n°99-16512 ; Cass. Com. 27 mai 2008, n°07-14422).

De beaux procès en perspective !

 

 

Devenir Franchisé ou agent commercial Cimm immobilier : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

 

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3 Commentaires

  1. L’agence détient la grille des honoraires pour le type de bien mis en vente , mais en vitrine ou sur le site internet de l’agence , ne figure que le prix du bien incluant les honoraires de l’agence, ainsi pour un net vendeur demandé de 80 000 €, le bien est affiché en vitrine et sur internet à 89 000 €…pas d’autres informations…! Comme par ailleurs ces agences travaillent en réseau, un bien vendu en exclusivité , sera affiché à l’identique dans d’autres agences , ce qui apparaît comme un avantage, mais je n’en suis pas persuadé..

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