Diagnostic de performance énergétique et publicité :
L’article L.134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle Il), indique :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
Selon le décret publié le 28 décembre 2010, toutes les formes d’annonces sont visées par ces dispositions. Ces dernières s’imposent à aux professionnels de l’immobilier ET aux particuliers…
Les annonces publiées dans la presse :
Ces annonces devront comporter la mention du classement de ce bien et la lettre utilisée devra être en majuscules, a minima présenter la taille du texte de l’annonce et être précédée des mots « classe énergie : ».
Ex. : CLASSE ENERGIE : A
Les annonces diffusées en vitrine ou sur Internet :
Ces annonces devront comporter une étiquette correspondant aux consommations d’énergie du bien ainsi que la mention du classement de ce bien.
L’étiquette utilisée en vitrine, lisible et en couleur, devra à minima représenter 5% de la surface du support.
L’étiquette utilisée sur le site Internet, lisible et en couleur, devra à minima respecter les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels.
Les biens mis en vente avant le premier janvier 2011 ne sont pas concernés par ces dispositions.
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