Un mandat donné par un seul des époux n’est pas nul

Le troisième alinea de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise :
“Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.”

Les mandats des agents immobiliers sont des mandats d’entremise et non de vente

Cette mention expresse est habituellement absente des mandats des agents immobiliers. C’est pourquoi la jurisprudence qualifie de tels mandats de mandats d’entremise et non de vente.

Une conséquence relativement inattendue est que le mandat confié par un seul des indivisaires, un seul des époux, n’est pas nul :

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 novembre 2013, n° de pourvoi: 12-26128, publié au bulletin :
“Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit que ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ;”

Un tel mandat peut valablement être signé par un seul des époux

Cour de cassation, chambre civ. 1, 12 décembre 2018, n° de pourvoi: 17-14009 :

“Attendu que le mandat d’entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d’une manière habituelle à une opération visée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée, à moins qu’une clause de ce mandat ne l’y autorise expressément ; qu’un tel mandat, dès lors qu’il ne prévoit pas cette clause expresse, peut valablement être signé par un seul des époux ;”

On ne saurait être plus clair.

Cette solution est déjà ancienne :

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 1987, n° de pourvoi: 84-17840, publié au bulletin :
“Mais attendu que l’arrêt retient justement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s’il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n’est pas nul et produit ses effets entre les contractants ;”

Le mandat donné à un agent immobilier, sans “mention expresse” autorisant à s’engager, n’est pas un acte de disposition. Cette mention expresse est rarissime, utilisée pour des cas très particuliers.

Le logement de la famille ne sera toutefois pas concerné, en vertu de l’art. 215 du Code civil.

Un mandat donné par un seul indivisaire n’est pas nul non plus !

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À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL