Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti’Cimm

 

 

 

Happy young adviser businessman consulting at office, smiling.La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l’une pour la vente (transaction) et l’autre pour la gestion locative et l’activité de syndic. Voici les principaux documents à fournir :

1/ La qualification : diplômes autorisant directement l’accès à la profession d’agent immobilier :
– Diplôme délivré par l’Etat, sanctionnant 3 années d’études dont le contenu doit être économique, juridique ou commercial.Comme,n
Exception : BTS « professions immobilières » (diplôme sanctionnant 2 années d’études).
Au moindre doute, écrivez à la préfecture de votre département pour savoir si votre diplôme donne droit à la délivrance de la carte professionnelle. En effet, il n’existe pas de “liste” officielle des diplômes.
A défaut, il subsiste différentes possibilités :
– Justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle – d’agent immobilier ou d’administrateur de biens – sollicitée, durant une période de 10 ans.
– Justifier d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 4 ans avec le statut cadre.
– Si l’on est titulaire du baccalauréat, justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme !
L’expérience en tant qu’agent commercial n’est pas prise en compte.
– La VAE (validation des acquis de l’expérience) : l’obtention d’une licence par la VAE nécessite 3 années d’expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l’on souhaite obtenir (pas nécessairement d’expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier. On passe ensuite devant un jury composé d’enseignants et de professionnels. Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic.
Il est conseillé de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% environ, à 95%, toutes VAE confondues).
L’entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier.
Il est possible de choisir son académie, puisqu’elle n’est pas fonction du lieu de résidence.
Il n’existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d’agent immobilier.
Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n’obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte : il faut en effet qu’elle remplisse les conditions d’obtention en vigueur aujourd’hui.
Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir cette carte.
(Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d’agent immobilier).
Pour une société, c’est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle ; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l’aptitude.

2/ Le casier judiciaire :
B2 vierge. Il s’agit des « infractions en col blanc » : infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d’argent… et des condamnations à une peine d’emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois. Ce “B2” est demandé directement par la Préfecture.
On peut éventuellement obtenir la purge du casier en s’adressant au procureur.

3/ L’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) :
Elle vise à couvrir le gérant et ses préposés des fautes qu’ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité professionnelle, concernant le « risque normal » d’un agent immobilier « normalement diligent » (on fait référence à la notion de bon père de famille).
Elle ne couvre donc pas la « faute inexcusable » (laissée à la libre appréciation des tribunaux, elle n’a pas de définition précise. Par exemple, le fait de travailler sans mandat est constitutif d’une faute inexcusable).
Elle ne couvre pas ce qui relève du domaine pénal.
La protection juridique est distincte de l’assurance RCP. Il s’agit d’un contrat proposé par un assureur qui ne fait que payer les honoraires d’avocat, et désigner celui qui exercera le recours, or cet avocat va bien évidemment défendre ses intérêts.

4/ La garantie financière :
Elle s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque.
Elle doit couvrir les fonds que l’agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients.
La garantie avec perception de fonds est au minimum de 110 000€. Elle doit couvrir on moins le montant des fonds que l’on détient.
La garantie sans perception de fonds est fixée à 30 000€ (dans ce cas les chèques sont émis à l’ordre du notaire et non de l’agence, laquelle s’engage à ne percevoir aucun fonds autre que ses honoraires lors de la conclusion de l’opération).
Il faut compter environ 1500€ pour l’assurance et la garantie, au démarrage. En cas de problème, la franchise à payer est de l’ordre de 500€.

5/ Le compte séquestre :
Obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs.
L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes.

La préfecture délivrera la carte professionnelle d’agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.
Il ne reste plus qu’à ouvrir son agence immobilière…

Pourquoi pas en franchise avec Cimm Immobilier ? Ou en débutant comme Agent commercial en immobilier ? Dans ce dernier cas, la seule carte nécessaire est une attestation dite “carte blanche” délivrée par la Préfecture au vu du seul casier judiciaire B2. Vous avez désormais toutes les informations pour, par exemple, créer votre agence immobilière.

Principales modifications à compter du 1er juillet 2015, apportées par deux décrets et trois arrêtés du 19 juin :
– les cartes professionnelles seront délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ;
– la validité des cartes d’agent immobilier et de négociateur est ramenée à trois ans ; les cartes délivrées au plus tard le 30 juin 2015, qui ont une validité de dix ans, seront pourtant à renouveler au plus tard le 1er juillet 2018 ;
– pour tout renouvellement il faudra justifier du respect de l’obligation de formation professionnelle continue, instaurée par la loi ALUR ;
– les cartes seront payantes (carte professionnelle : 120 €, modification 50 €, carte de succursale 80 €, attestation art. 9 pour négociateurs salariés ou agents commerciaux mandataires 50 €).
Devenir franchisé ou agent commercial chez Cimm immobilier ? Contact : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

Facebook Live concernant l’obtention de la carte professionnelle (deuxième partie de la vidéo) :

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378 Commentaires

  1. bonjour merci pour votre réponse mais aujourd hui si la porteur de la carte à 10 pour cent des actions dans une sas , les autres actionnaires peuvent il ouvrir l agence ????? CORDIALEMENT

    • NON. Dans une sas, vous avez au moins 2 dirigeants : Pdg et dg….donc ils ont l’obligation d’etre éligible à la carte professionnelle.

    • Peut importe le pourcentage de détention d’actions…Un organne décisionnel est par essence ” à la barre”. Donc un PDG et un DG à 0,0001 % d’action ou 99,99% se doivent de détenir la carte. Comme le gérant d’une sarl…sauf que pour les sarl…un seul gérant est possible. Une sas ou une sa c’est 2 Mandataires…

  2. bonsoir merci pour tout vos renseignements j espere que ça aidera d autre internaute, la réglementation de la carte professionnel est rigoureuse et paradoxalement laxiste c est etonnant

    • Merci pour tous ces éclaircissements.
      Dans le cas où il ne peut y avoir qu’un seul des actionnaires qui détienne la carte T, vaut-il mieux monter une Sarl ?
      Si oui, le deuxième actionnaire peut-il travailler en tant qu’agent immobilier s’il est salarié et avoir 96% des parts de la Sarl ?

      • Bonjour, conseiller immobilier salarié oui, même avec une majorité de part de la sarl ! Agent Immobilier = Carte pro. = gérant tns de la sarl minoritaire ou “gérant salarie” de la sarl.. ;-).

  3. sarl le gérant doit detenir la carte …comment peut on être salarié et actionnaire en même temps ? Dans le cadre de l’immobilier le négociateur est toujours une personne physique avec le statut Rsac… Il ne peut pas à mon avis cumuler les 2 statuts .

    • Un gérant (agent immobilier) MINORITAIRE peut être salarié d’une Sarl…;-). C’est une des règles de l’application ou non du statut des TNS. Si vous êtes majoritaire en part soit 50% + une vous êtes TNS (rsi et patacoufin) si 50% moins une part vous pouvez être gérant salarie…

  4. En fait le gérant détiendrait la carte T + 4% des parts de la Sarl et le salarié officiant en tant qu’agent immobilier détiendrait 96% des parts de cette même Sarl.
    Si je vous ai bien compris, ce n’est pas possible selon vous, c’est bien ça ?

    • Si cela est possible, juste le terme :”agent immobilier” pour le salarié, qui est pour ma part impropre et porte à confusion car pas de carte pro. Juste une habilitation professionnelle en tant que collaborateur. Rien interdit à un salarié de détenir des parts ou actions de société. ( pas mal de français détiennent des actions…;-)) , voire de travailler au sein des sociétés dont ils detiennenent des parts ou actions (interessement,etc..)

  5. bonjour,

    je viens d’ouvrir une SARL avec mon épouse en tant que co-gérants, mais seule mon épouse a la carte T, le CCI nous dit que je dois avoir la carte T aussi!
    est ce le cas ?
    Si oui, quel statut dois je prendre ?

    Merci par avance.

    • Oui les deux gérants doivent avoir la carte. Vous pouvez rester associé bien sûr, quant à votre statut vous devez être ou salarié ou agent commercial. Si vous avez une majorité de parts avec votre épouse, attention au statut social : elle sera gérante majoritaire donc TNS.

      • Bonjour Mr Miribel,

        merci pour votre réponse, n’ayant pas la carte T ni la possibilité de l’avoir sans passer par la VAE (j’ai toujours été agent-co) je ne peux donc pas être associé dans la SARL, mais juste agent-co ou salarié ?

        Cordialement

  6. Bonjour monsieur , j ai 42 ans et titulaire d un Dess droit des affaires et DJCE obtenu il y a …..18 ans .
    Je dispose d un patrimoine immobilier et j aimerais une reconversion prof marchand de biens ou agent immobilier
    Aurais je le droit de demander la carte ? Et ce malgré l’est qqs années …
    Merci à vous
    Bien cordialement

  7. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un BTS en comptabilité avec 10 ans d’expérience pro mais je n’ai aucune expérience dans l’immobilier.
    Ma compagne a un bac et a, à titre privé, une expérience en location immobilière de 10 ans car elle possède 4 appartements et elle a toujours géré seule la location sans passer par une agence !

    Nous souhaitons d’ici un a 2 ans nous mettre a notre compte en ne faisant que de la location, gestion de mandats locatifs, pas de vente, moi en passant un Bac+3 dans l’immobilier pour acquérir la carte pro. et elle en tant que salariée.

    Pensez vous que notre projet est réalisable ?
    Nous sommes également preneur de tous bons conseils !
    Aussi, pensez vous que je puisse passer le bac+3 en candidat libre en le préparant chez moi sans organisme de formation ?

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