Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti’Cimm

La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité (maintenant la CCI). Il y a en fait deux cartes, l’une pour la vente (transaction) et l’autre pour la gestion locative et l’activité de syndic. Voici les principaux documents à fournir :

1/ La qualification : diplômes autorisant directement l’accès à la profession d’agent immobilier :
– Diplôme délivré par l’Etat, sanctionnant 3 années d’études dont le contenu doit être économique, juridique ou commercial.Comme,n
Exception : BTS « professions immobilières » (diplôme sanctionnant 2 années d’études).
Au moindre doute, écrivez à la préfecture de votre département pour savoir si votre diplôme donne droit à la délivrance de la carte professionnelle. En effet, il n’existe pas de “liste” officielle des diplômes.
A défaut, il subsiste différentes possibilités :
– Justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle – d’agent immobilier ou d’administrateur de biens – sollicitée, durant une période de 10 ans.
– Justifier d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 4 ans avec le statut cadre.
– Si l’on est titulaire du baccalauréat, justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme !
L’expérience en tant qu’agent commercial n’est pas prise en compte.
– La VAE (validation des acquis de l’expérience) : l’obtention d’une licence par la VAE nécessite 3 années d’expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l’on souhaite obtenir (pas nécessairement d’expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier. On passe ensuite devant un jury composé d’enseignants et de professionnels. Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic.
Il est conseillé de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% environ, à 95%, toutes VAE confondues).
L’entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier.
Il est possible de choisir son académie, puisqu’elle n’est pas fonction du lieu de résidence.
Il n’existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d’agent immobilier.
Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n’obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte : il faut en effet qu’elle remplisse les conditions d’obtention en vigueur aujourd’hui (sauf application de l’article 20 de la loi Hoguet).
Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir cette carte.
(Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d’agent immobilier).
Pour une société, c’est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle ; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l’aptitude.

2/ Le casier judiciaire :
B2 vierge. Il s’agit des « infractions en col blanc » : infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d’argent… et des condamnations à une peine d’emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois. Ce “B2” est demandé directement par la Préfecture.
On peut éventuellement obtenir la purge du casier en s’adressant au procureur.

3/ L’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) :
Elle vise à couvrir le gérant et ses préposés des fautes qu’ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité professionnelle, concernant le « risque normal » d’un agent immobilier « normalement diligent » (on fait référence à la notion de bon père de famille).
Elle ne couvre donc pas la « faute inexcusable » (laissée à la libre appréciation des tribunaux, elle n’a pas de définition précise. Par exemple, le fait de travailler sans mandat est constitutif d’une faute inexcusable).
Elle ne couvre pas ce qui relève du domaine pénal.
La protection juridique est distincte de l’assurance RCP. Il s’agit d’un contrat proposé par un assureur qui ne fait que payer les honoraires d’avocat, et désigner celui qui exercera le recours, or cet avocat va bien évidemment défendre ses intérêts.

4/ La garantie financière :
Elle s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque.
Elle doit couvrir les fonds que l’agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients.
La garantie avec perception de fonds est au minimum de 110 000€. Elle doit couvrir on moins le montant des fonds que l’on détient.
La garantie sans perception de fonds est fixée à 30 000€ (dans ce cas les chèques sont émis à l’ordre du notaire et non de l’agence, laquelle s’engage à ne percevoir aucun fonds autre que ses honoraires lors de la conclusion de l’opération).
Il faut compter environ 1500€ pour l’assurance et la garantie, au démarrage. En cas de problème, la franchise à payer est de l’ordre de 500€.

5/ Le compte séquestre :
Obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs.
L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes.

La préfecture délivrera la carte professionnelle d’agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.
Il ne reste plus qu’à ouvrir son agence immobilière…

Pourquoi pas en franchise avec Cimm Immobilier ? Ou en débutant comme Agent commercial en immobilier ? Dans ce dernier cas, la seule carte nécessaire est une attestation dite “carte blanche” délivrée par la Préfecture au vu du seul casier judiciaire B2. Vous avez désormais toutes les informations pour, par exemple, créer votre agence immobilière.

Principales modifications à compter du 1er juillet 2015, apportées par deux décrets et trois arrêtés du 19 juin :
– les cartes professionnelles seront délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ;
– la validité des cartes d’agent immobilier et de négociateur est ramenée à trois ans ; les cartes délivrées au plus tard le 30 juin 2015, qui ont une validité de dix ans, seront pourtant à renouveler au plus tard le 1er juillet 2018 ;
– pour tout renouvellement il faudra justifier du respect de l’obligation de formation professionnelle continue, instaurée par la loi ALUR ;
– les cartes seront payantes (carte professionnelle : 120 €, modification 50 €, carte de succursale 80 €, attestation art. 9 pour négociateurs salariés ou agents commerciaux mandataires 50 €).

Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.

Facebook Live concernant l’obtention de la carte professionnelle (deuxième partie de la vidéo) :

À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL