Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… […]
En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son agent immobilier mandataire si la vente a été conclue par ailleurs. Quelle condamnation si celui-ci n’est pas prévenu de la vente ? […]
La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]
“Concours” entre agence : l’une fait visiter un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages-intérêts pour l’autre ! […]
Les agents immobiliers ont-ils leur part de responsabilité en période de hausse excessive des prix ? Sont-ils plutôt acteurs ou spectateurs de cette augmentation ? […]
L’acquéreur devait acheter seul, puis se rétracte et achète avec ses enfants : la commission est-elle due ? […]
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