Un agent immobilier en charge de vendre un bien peut unilatéralement décider que les “frais d’agence” ou la commission d’agence, devenus honoraires depuis la loi Alur, seront à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, la loi Hoguet le permet expressément. […]
On parle de “frais d’agence” ou de “commission”, il s’agit en fait des honoraires de l’agence, qui sont payés par l’une ou l’autre des parties, le vendeur ou l’acquéreur pour la vente d’un bien immobilier, la loi Hoguet laisse le choix. […]
La préemption étant une substitution d’acquéreur, c’est bien la vente réalisée par l’agent immobilier qui va à son terme avec un autre acquéreur, la commission est donc due, même en cas de baisse du prix. […]
Compromis, incertitude … Se rétracter et changer d’avis … Quelles conséquences ? ↪ Pour le compromis ? ↪ Pour l’acquéreur ? ↪ Pour l’agent immobilier ? L’acquisition d’un bien immobilier est une décision […]
Pour un agent immobilier, vendre sans mandat est interdit, mais être rémunéré sans mandat est possible. […]
Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]
Tarifs d’honoraires des agents immobiliers : des réductions ne sont tolérées que minoritairement, proches des tarifs affichés et pour des biens particuliers. Le “basculement” des honoraires est interdit. […]
Intervention de deux agences, laquelle a droit à la commission ? […]
La signature de l’acte notarié authentique n’est pas une condition du droit à commission de l’agent immobilier […]
Il est dangereux de vouloir évincer l’agence en essayant de passer par une autre… […]
La valeur du bon de visite est de plus en plus reconnue par les tribunaux. […]
Le chiffre d’affaires des professionnels de l’immobilier a progressé de 15,5 % en un an selon les derniers chiffres de l’Observatoire de conjoncture du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI). […]
Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]
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